ACQUISITION DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL SANS CERTIFICAT D’ACQUISITION OU BON DE COMMANDE : les risques et sanctions

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ACQUISITION DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL SANS CERTIFICAT D’ACQUISITION OU BON DE COMMANDE : les risques et sanctions

Infraction : ACQUISITION DE PRODUIT EXPLOSIF DESTINE A UN USAGE CIVIL SANS CERTIFICAT D’ACQUISITION OU BON DE COMMANDE

Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe

Infraction définie par cet article : ART.R.2353-2, ART.R.2352-74, ART.R.2352-88, ART.R.2352-21 C.DEFENSE. ART.1, ART.4, ART.5 ARR.MINIST DU 03/03/1982.

Infraction réprimée par cet article : ART.R.2353-2, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.

 

 


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