ACQUISITION DANS UNE VENTE PUBLIQUE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DES CATEGORIE A, B OU C PAR UNE PERSONNE NON AUTORISEE : les risques et sanctions

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ACQUISITION DANS UNE VENTE PUBLIQUE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DES CATEGORIE A, B OU C PAR UNE PERSONNE NON AUTORISEE : les risques et sanctions

Infraction : ACQUISITION DANS UNE VENTE PUBLIQUE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DES CATEGORIE A, B OU C PAR UNE PERSONNE NON AUTORISEE

Nature de l’infraction : Délit

Infraction définie par cet article : ART.L.317-2 1°, ART.L.312-5 AL.1, ART.L.311-2 AL.1 1°,2°, 4°,ART.R.313-22, ART.R.311-2 §I, §II,§III C.S.I.

Infraction réprimée par cet article : ART.L.317-2 AL.1, ART.L.317-12 C.S.I.

 

 


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