Accord verbal des parties

Le contrat de création de site internet ne répond pas  à un formalisme particulier, il peut parfaitement être verbal.   En l’espèce, la preuve d’un accord verbal des parties sur la chose et sur le prix, tels que définis au dernier devis était parfaitement rapportée. Selon les courriels présentés au juge, le client n’avait formulé aucun reproche sur la qualité du travail réalisé, le gérant de la société cliente évoquait simplement, d’une part des possibilités de réduction du prix en raison de sa contribution à l’exécution du site et d’autre part des difficultés financières. Ces éléments ont établi la bonne exécution des prestations facturées.

Droit de résiliation du prestataire

En l’espèce, le prestataire n’ayant pas reçu paiement intégral du prix convenu par le client, il était fondé à lui opposer l’exception d’inexécution, en ne transmettant pas les codes d’accès permettant l’administration du site internet.