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Accord du 16 mai 1995 relatif aux enregistrements sonores
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Texte de base : Accord du 16 mai 1995 relatif aux enregistrements sonores (Articles 1 à 15)
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Préambule
Article
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Objet de l’accord. (Article 1)
Article 1
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Modalités de mise en oeuvre. (Article 2)
Article 2
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Communication des éléments d’information. (Article 3)
Article 3
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Facturation et paiement. (Article 4)
Article 4
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Lieux d’accueil. (Article 5)
Article 5
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Rémunération. (Article 6)
Article 6
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Limites de l’autorisation accordée. (Article 7)
Article 7
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Garantie. (Article 8)
Article 8
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Commission paritaire de mise en oeuvre et de conciliation. (Article 9)
Article 9
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Abattement. (Article 10)
Article 10
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Entrée en vigueur. (Article 11)
Article 11
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Durée. (Article 12)
Article 12
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Bilan de mise en oeuvre. (Article 13)
Article 13
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Transactions pour la période antérieure. (Article 14)
Article 14
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Dépôt. (Article 15)
Article 15
Article 8
En vigueur non étendu
La SPEDIDAM et le SNAM garantissent les utilisateurs dans le cadre du présent accord contre tout recours émanant d’artistes-interprètes visés à l’article 1er, b ci-dessus ou de leurs ayants droit du fait de l’utilisation de leurs enregistrements pour sonoriser les spectacles considérés.
Les utilisateurs communiqueront à la SPEDIDAM et au SNAM, dans un délai qui ne sera pas supérieur à dix jours, toute réclamation qui serait ainsi formée par un ayant droit et tout document s’y rapportant, et d’une façon générale effectueront toute diligence permettant à la SPEDIDAM et au SNAM de faire valoir leurs droits.
A défaut d’effectuer ces diligences, les utilisateurs ne pourront prétendre être garantis.
Cette garantie ne saurait s’appliquer à des utilisations susceptibles de mettre en cause le droit moral des artistes-interprètes tel que défini à l’article L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle.
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Articles cités
Code de la propriété intellectuelle L212-2
