ACCORD SUR UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES
DE PREVOYANCE
Salariés affiliés à l’AGIRC
Salariés relevant de la Convention Collective Nationale du 14 mars 1947
Entre les soussignés :
La société POLYFONT, dont le siège est situé 5 route de Warhem, 59492 Hoymille, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur Général, d’une part,
Et l’organisation syndicale représentative dans la société représentée par Monsieur Y, Délégué Syndical C.F.D.T., d’autre part.
Aucune autre organisation syndicale n’étant représentée au sein de la société.
Après avoir rappelé que :
L’assureur du contrat de prévoyance en place a décidé de le résilier unilatéralement en date du 15 octobre 2021.
La protection sociale complémentaire des salariés constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise.
En conséquence, les partenaires sociaux ont tenu à reconduire un accord de prévoyance pour la même population (personnel sous statut cadre, assimilé cadre et article 36) et pour le même périmètre de risque, à savoir l’incapacité, l’invalidité et le décès afin de bénéficier de la période transitoire issue du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 qui court jusqu’au 31 décembre 2024.
Il a donc été décidé ce qui suit en application de l’article L 911-1 du code de la Sécurité Sociale après information et consultation du Comité Social et Economique en date du lundi 26 novembre 2021.
