22/08/2024

4ème chambre
Affaire N° RG 21/03399 – N° Portalis DBYS-W-B7F-LF6A

DEMANDEUR :
Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE
Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES

DEFENDEUR :
Société EGIS CONSEIL
Rep/assistant : Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

Société MAF, Intervenante Volontaire
Rep/assistant : Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Carole FROSTIN, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. EGIS BATIMENTS CENTRE OUEST
Rep/assistant : Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. MAURICE BONNET
Rep/assistant : Maître Antoine MAUPETIT de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A. ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS DE L’OUEST-ETPO

Société AIA ARCHITECTES
Rep/assistant : Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
Rep/assistant : Me Hubert HELIER, avocat au barreau de NANTES

S.A.S. SOFRADI
Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL

Audience incident du 6 Juin 2024, délibéré au 22 Août 2024

Le vingt deux Août deux mil vingt quatre.

Dans le cadre de travaux d’extension de son siège social, initiés en 2016, la Caisse régionale de Crédit-Agricole Mutuel Atlantique Vendée a confié la maîtrise d’oeuvre à la société AIA ARCHITECTES, une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage à la société EGIS CONSEIL et désigné BUREAU VERITAS, comme bureau de contrôle.

Les travaux ont été confiés ainsi :
– pour le lot 4 « Gros-Œuvre – Charpente métallique » à l’entreprise ETPO,
– pour le lot 6 « Menuiseries extérieures – Protections solaires » à l’entreprise SOFRADI,
– pour le lot 14 « Revêtement de sols scellés – Faïence » à l’entreprise Maurice Bonnet.

Les travaux commencés en décembre 2017 ont été réceptionnés en deux tranches les 28 juillet et 16 septembre 2020, avec des réserves ultérieurement levées.

Des désordres ont été dénoncés dans l’année de la garantie de parfait achèvement.

En l’absence de mesures réparatoires, la Caisse régionale de Crédit-Agricole Mutuel Atlantique Vendée a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nantes, par exploits des 26 et 27 juillet 2021, la SAS SOFRADI, la SAS MAURICE BONNET, la SA ETPO, la SAS AIA ARCHITECTES, la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION en vue d’obtenir réparation des désordres dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG21-03399.

Par exploit en date du 1er décembre 2021, la SAS SOFRADI a appelé en garantie la SASU EGIS BATIMENT CENTRE OUEST.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG22-00123 et jointe à celle enrôlée sous le numéro RG21-03399.

Par exploit en date du 04 avril 2023, la SAS SOFRADI a, à nouveau, appelé en garantie la SASU EGIS BATIMENT CENTRE OUEST.
L’affaire a été enrôlée sous le numéro RG23-02002 et jointe à celle enrôlée sous le numéro RG21-03399.

Le 20 juillet 2023, la Caisse régionale de Crédit-Agricole Mutuel Atlantique Vendée, la SAS AIA ARCHITECTES, la SAS AIA INGENIERIE et la MAF ont signé un protocole d’accord aux termes duquel la MAF s’est engagée à régler à la Caisse régionale de Crédit-Agricole Mutuel Atlantique Vendée la somme globale, forfaitaire et définitive de 284.311,75 euros en indemnisation des désordres affectant le pouvoir occultant des stores.

Par conclusions signifiées le 18 décembre 2023, la MAF assureur de la SAS AIA ARCHITECTES est intervenue volontairement à la présente instance au titre de son recours subrogatoire et a formulé des demandes à l’encontre de la société EGIS CONSEIL et de la société SOFRADI.

Par conclusions d’incident du 22 mars 2024, la Caisse régionale de Crédit-Agricole Mutuel Atlantique Vendée a sollicité du juge de la mise en état de :
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, de :

Constater le désistement par la Caisse de Crédit Agricole de toutes ses demandes,
Juger que chaque partie conserve à sa charge les honoraires, les frais et les dépens exposés au titre de la présente procédure,
Condamner la partie succombant à l’action subrogatoire de la MAF aux dépens.

Par conclusions d’incident du 05 avril 2024, la SAS SOFRADI a sollicité du juge de la mise en état de :
Donner acte à la société SOFRADI de ce qu’elle accepte le désistement de la Caisse Régional de Crédit Agricole ;
Statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions d’incident du 15 mai 2024, la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION a sollicité du juge de la mise en état de :
Donner acte à la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION de son acceptation du désistementrégularisé par la Caisse régionale de Crédit-Agricole Mutuel Atlantique Vendée,

Condamner la Caisse régionale de Crédit-Agricole Mutuel Atlantique Vendée à verser à la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION une somme de 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

La condamner aux dépens, dont distraction au profit de Maître Hubert HELIER, Avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions d’incident du 27 mai 2024, la SAS AIA ARCHITECTES et son assureur la MAF, ont sollicité du juge de la mise en état de :
Donner acte à la société AIA ARCHITECTES de ce qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action de la Caisse régionale de Crédit-Agricole Mutuel Atlantique Vendée à son égard;
Juger que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens ;

Rappeler que l’instance se poursuit entre la MAF, la société SOFRADI et la société EGIS CONSEIL ;
Renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état qu’il plaira au Juge de fixer pour les conclusions au fond de la société EGIS CONSEIL.

Par conclusions d’incident du 04 juin 2024, la société EGIS CONSEIL et la société EGIS BATIMENTS CENTRE OUEST ont sollicité du juge de la mise en état de :
Accepter le désistement de la Caisse régionale de Crédit-Agricole Mutuel Atlantique Vendée ;

Prononcer la mise hors de cause de la société EGIS BATIMENTS CENTRE OUEST.

Par conclusions d’incident du 05 juin 2024, la SAS MAURICE BONNET a sollicité du juge de la mise en état de :
Accepter le désistement de la Caisse régionale de Crédit-Agricole Mutuel Atlantique Vendée ;

Prononcer la mise hors de cause de la société MAURICE BONNET ;

Statuer ce que de droit sur les dépens.

La MAF n’a pas conclu pour cet incident, mais a rappelé par message RPVA du 06 juin 2024, qu’elle maitenait ses demandes contre la société EGIS CONSEIL et la société SOFRADI.

La SA ETPO n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été appelée à l’audience sur incidents du 06 Juin 2024 et mise en délibéré au 22 Août 2024.

Sur le désistement d’instance de la Caisse régionale de Crédit-Agricole Mutuel Atlantique Vendée

Selon l’article 395 du code de procédure civile “Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

Suite à l’accord conclu le 20 juillet 2023 entre la Caisse régionale de Crédit-Agricole Mutuel Atlantique Vendée, la SAS AIA ARCHITECTES, la SAS AIA INGENIERIE et la MAF, la Caisse régionale de Crédit-Agricole Mutuel Atlantique Vendée s’est désistée de ses demandes à l’égard de la SAS SOFRADI, de la SAS MAURICE BONNET, de la SA ETPO, de la SAS AIA ARCHITECTES, et de la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, qui ont accepté le désistement.

L’instance se poursuivra au fond entre la MAF, assureur de la société AIA ARCHITECTES et les sociétés EGIS CONSEIL et SOFRADI ;

Les dépens du présent incident seront supportés par la Caisse régionale de Crédit-Agricole Mutuel Atlantique Vendée ;

Les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées ;

L’exécution provisoire est de droit.

Nous, Stéphanie LAPORTE, juge de la mise en état, assistée de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel,

– CONSTATONS le désistement d’instance de la Caisse régionale de Crédit-Agricole Mutuel Atlantique Vendée, à l’égard de la SAS SOFRADI, de la SAS MAURICE BONNET, de la SA ETPO, de la SAS AIA ARCHITECTES, et de la SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ;

– CONSTATONS que l’instance se poursuivra au fond entre la MAF, assureur de la société AIA ARCHITECTES et les sociétés EGIS CONSEIL et SOFRADI ;

– CONDAMNONS la Caisse régionale de Crédit-Agricole Mutuel Atlantique Vendée aux dépens du présent incident ;

– REJETONS les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– RENVOYONS à l’audience de mise en état du 13 novembre 2024 pour les conclusions de Maître NATIVELLE ;

– RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

Le greffier Le juge de la mise en état

F. DUBOIS S. LAPORTE

copie :
Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN – 30
Maître Antoine MAUPETIT de la SARL CHROME AVOCATS – 322
Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL – 22B
Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD – 303
Me Carole FROSTIN
Me Hubert HELIER – 7 A
Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT – 290