Au sens des présentes :
Informations confidentielles désigne :
Toutes les informations, de quelque nature qu’elles soient (notamment d’ordre technique, commercial, financier, comptable, juridique et administratif), directement ou indirectement relatives ou faisant référence au Projet qui seraient communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie ou ses représentants, y compris tout dossier de présentation, que ces informations aient été communiquées, par écrit, oralement ou par tout autre moyen et sur tout support physique ou numérique .
Toutes les analyses, compilations, études et autres documents relatifs au Projet et qui incorporeront, feront référence ou simplement résulteront des informations visées ci-avant.
L’existence même des réflexions en cours relatives au Projet et toute opération ou transaction qui pourrait être décidée.
Projet :
Désigne un projet qui vise la production et la gestion d’énergies renouvelables ainsi que la capacité de stockage desdites énergies produites à une échelle territoriale.
Les Parties s’engagent et se portent fort du respect de cet engagement par leurs Représentants, par la signature de la présente, sans condition, limitation ou restriction aucune, a :
– N’utiliser les informations confidentielles que pour leur propre compte et aux seules fins d’apprécier l’opportunité de développement du Projet et du partenariat envisagé ;
– Ne pas divulguer, en tout ou partie, de quelque manière que ce soit, à tous tiers ou personnes autres que celles visées au point suivant, les informations confidentielles en leur possession sauf accord écrit préalable de la Partie émettrice de l’information. Dans l’Hypothèse ou l’une des Parties serait dans l’obligation de divulguer des informations confidentielles sur réquisition judiciaire, celle-ci le notifiera immédiatement a l’autre Partie afin que cette dernière puisse, le cas échéants, prendre toute mesure ou action de protection et, qu’en toutes circonstances, soit possible une consultation préalable entre les Parties sur l’étendue et le calendrier de la divulgation envisagée ;
– Limiter, par tous moyens appropriés, la diffusion totale ou partielle ou l’utilisation des informations confidentielles à ceux de leurs représentants dont l’intervention s’avérerait nécessaire, étant précisé que ii) la Partie qui diffuserait l’information s’engage à recueillir un accord préalable de l’autre Partie avant de contacter un intervenant qui ne serait pas un représentant de la Partie et (ii) la partie qui diffuserait l’information s’engage à informer préalablement ces personnes de la nature confidentielle des informations confidentielles, à leur imposer les mêmes obligations de confidentialités que celles souscrites par les présentes, et à prendre toute disposition nécessaire pour leur faire respecter le présent Accord de Confidentialité
– Informer l’autre Partie de toute violation ou non-respect des obligations imposées par le présent Accord de Confidentialité dont elle aurait connaissance et fournir toute l’assistance possible pour minimiser les effets d’une telle violation ou d’un tel non-respect ;
-A ne pas copier et interdire toute copie ou reproduction des informations confidentielles, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie ;
– A ne pas déposer ou tenter de déposer, en son nom ou faire déposer au nom de tiers, de demande de titre de propriété intellectuelle sur les informations confidentielles.
Le présent Accord de confidentialité prendra effet à compter de la date de signature des présentes par les Parties et couvre les informations confidentielles échangées pendant une durée de 3 ans à partir de la signature des présentes.
Les obligations nées de l’Accord de confidentialité resteront en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas tombées clans le domaine public, et ce sans violation de l’une quelconque desdites obligations.
En tout état de cause, la durée maximale de maintien des obligations de l’Accord de confidentialité est fixée à l’expiration d’un délai de cinq (5) ans compter de la date de signature des présentes.
