COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 39H

14e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 30 NOVEMBRE 2023

N° RG 23/01514 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VW7M

AFFAIRE :

Société LCM TRADING SPA

C/

S.A.S. SENSIENT COSMETIC TECHNOLOGIES

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 05 Janvier 2023 par le Tribunal de Commerce de Pontoise

N° RG : 2022R00049

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 30.11.2023

à :

Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES

Me Martine DUPUIS, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Société LCM TRADING SPA

Société par actions de droit italien, immatriculée au registre du commerce de Milan sous le numéro MI-1102972 (code national 815600CB486D58A08A63), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, Monsieur [T] [I] [G].

N° SIRET : MI- 110 297 2

[Adresse 1],

[Adresse 1] ITALIE

Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 23068

Ayant pour avocat plaidant Me Porsha DEHGHANI, du barreau de Paris

APPELANTE

****************

S.A.S. SENSIENT COSMETIC TECHNOLOGIES

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : 562 12 8 1 32

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 – N° du dossier 2370938

Ayant pour avocat plaidant Me Erwan POISSON, du barreau de Paris

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 Octobre 2023 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président chargé du rapport et Madame Marina IGELMAN, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,

Mme Florence SCHARRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,

EXPOSE DU LITIGE

La société L.C.M. Trading Spa est une société de droit italien créée en 1982, spécialisée dans l’importation et la commercialisation de composants pour l’industrie cosmétique et d’éléments de base pour l’industrie pharmaceutique.

La S.A.S. Sensient Cosmetic Technologies est une société française ayant pour principale activité la fabrication et la vente d’ingrédients et de pigments entrant dans la composition de produits d’hygiène corporelle et cosmétique.

Le 1er octobre 1982, la société L.C.M. Trading Spa et la société Les Colorants Wackherr ont conclu un contrat dénommé ‘accord de représentation’. Par ce contrat de distribution exclusive, la société Les Colorants Wackherr distribuait à la société L.C.M. Trading Spa des produits en vue de leur revente.

En 1999, la société Sensient Cosmetic Technologies a racheté la société Les Colorants Wackherr et a repris en l’état le contrat de distribution exclusive.

Par acte du 7 novembre 2018, la société Sensient Cosmetic Technologies a signifié à la société L.C.M. Trading Spa la résiliation du contrat de distribution exclusive prenant effet le 7 novembre 2020.

Le 30 mai 2019, les parties ont conclu un avenant au contrat initial de 1982, prévoyant que celui-ci sera résilié le 7 novembre 2020.

Par l’avenant au contrat, la société Sensient Cosmetic Technologies avait l’interdiction de réaliser la moindre vente directe aux clients de la société L.C.M. Trading Spa ou à tous prospects en Italie, avant le terme du contrat, sauf exceptions.

Affirmant que la société Sensient Cosmetic Technologies a violé ses obligations contractuelles, la société LCM Trading Spa l’a faite assigner en référé par acte d’huissier de justice délivré le 18 mars 2022, aux fins d’obtenir principalement la désignation d’un huissier avec pour mission de se rendre au siège de la société Sensient Cosmetic Technologies afin de rechercher :

– l’ensemble des informations relatives aux bons de commandes, confirmation de commandes, bons de livraison et factures, pour lesquelles l’adresse du siège ou de l’établissement du client est située en Italie, le lieu de livraison est situé en Italie, et/ou le numéro de TVA intracommunautaire du client commerce par les deux lettres ‘IT’, de manière à limiter la recherche au seul territoire italien visé par l’exclusivité dont jouissait LCM,

– exclure tous les bons de commande, confirmations de commande, bons de livraison et factures relatives aux sociétés L’oréal, Colgate, Johnson & Johnson, Fareva, Procter & Gamble,

– rechercher les bons de commande et confirmations de commande établis entre le 1er janvier 2013 inclus et le 7 novembre 2020 inclus, en ciblant uniquement les produits soumis à exclusivité, dont la liste est établie,

– rechercher les bons de livraison relatifs aux commandes établies entre le 1er janvier 2013 et le 7 novembre 2020, y compris si le bon de livraison a une date postérieure au 7 novembre 2020 dès lors qu’il concerne une commande passée avant le 8 novembre 2020, en ciblant uniquement les produits soumis à exclusivité,

– rechercher les facture relatives aux commandes établies entre le 1er janvier 2013 et le 7 novembre 2020, y compris si la facture comporte une date postérieure au 7 novembre 2020 dès lors qu’elle concerne une commande passée avant le 8 novembre 2020, en ciblant uniquement les produits soumis à exclusivité dont la liste est détaillée en annexe.

Par ordonnance contradictoire rendue le 5 janvier 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Pontoise a :

– dit n’y avoir lieu à référé et renvoyé la société LCM Trading à mieux se pourvoir,

– condamné la société LCM à payer à la société Sensient Cosmetic Technologie, la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté la société LCM Trading de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que l’exécution provisoire de l’ordonnance est de droit, en conformité avec l’article 489 du code de procédure civile,

– condamné la société LCM Trading aux dépens, liquidés à la somme de 40,66 euros.

Par déclaration reçue au greffe le 3 mars 2023, la société LCM Trading Spa a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.

Dans ses dernières conclusions déposées le 18 septembre 2023 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société LCM Trading Spa demande à la cour, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de :

‘- infirmer l’ordonnance du président du tribunal de commerce de Pontoise du 5 janvier 2023

(RG 2022R00049)

statuant à nouveau

– déclarer l’action de LCM Trading S.P.A. recevable ;

à titre principal

– désigner Maître [O] [C], de la SCP Cap H, commissaires de justice associés, près le tribunal judiciaire de Nanterre en résidence à [Localité 5], [Adresse 2], assisté en tant que de besoin par un ou plusieurs expert(s) informatique(s), avec pour mission de se rendre au siège de Sensient Cosmetic Technologies sas, sis [Adresse 3] (et au besoin, à tout autre établissement qui serait désigné par Sensient Cosmetic Technologies sas comme étant le lieu où se trouve une partie des documents recherchés qui ne seraient pas accessibles au ou à partir du siège social) afin de :

– se connecter, sous contrôle de l’expert informatique, sur tout terminal informatique, ordinateurs, tablettes, terminaux mobiles s’y trouvant, permettant d’accéder au(x) logiciel(s) utilisé(s) par Sensient Cosmetic Technologies sas pour établir ses (i) bons de commande, (ii) bons de livraison, et (iii) factures ;

– accéder à tout lieu d’archivage physique de ces mêmes documents ;

– rechercher, au sein du ou de ces logiciel(s) et/ou des archives physiques :

– l’ensemble des informations relatives aux bons de commandes, confirmation de commandes, bons de livraison et factures, pour lesquelles l’adresse du siège ou de l’établissement du client est située en Italie, le lieu de livraison est situé en Italie, et/ou le numéro de TVA intracommunautaire du client commence par les deux lettres « IT », de manière à limiter la recherche au seul territoire italien visé par l’exclusivité dont jouissait LCM ;

– exclure tous les bons de commande, confirmations de commande, bons de livraison et factures relatives aux sociétés L’Oréal, Colgate, Johnson & Johnson, Fareva, Procter & Gamble ;

– rechercher les bons de commande et confirmations de commande établis entre le 1er janvier 2013 inclus et le 7 novembre 2020 inclus, en ciblant uniquement les produits (famille des produits, noms des produits et code des produits) soumis à exclusivité, dont la liste est établie en annexe ;

– rechercher les bons de livraison relatifs aux commandes établies entre le 1er janvier 2013 et le 7 novembre 2020, y compris donc si le bon de livraison a une date postérieure au 7 novembre 2020 dès lors qu’il concerne une commande passée avant le 8 novembre 2020, en ciblant uniquement les produits (famille des produits, noms des produits et code des produits)  soumis à exclusivité dont la liste est détaillée en annexe ;

– rechercher les factures relatives aux commandes établies entre le 1er janvier 2013 et le 7 novembre 2020, y compris donc si la facture comporte une date postérieure au 7 novembre 2020 dès lors qu’elle concerne une commande passée avant le 8 novembre 2020, en ciblant uniquement les produits (famille des produits, noms des produits et code des produits) soumis à exclusivité dont la liste est détaillée en annexe ;

– à cet effet, se connecter sous contrôle de l’expert informatique à tout outil d’investigation et de traitement permettant de réaliser ou de faciliter le traitement de ces recherches, et ce, afin de pouvoir circonscrire les recherches et éliminer les occurrences étrangères à la cause ;

– autoriser le commissaire de justice à se faire assister, pour l’aider dans sa mission, d’un ou plusieurs expert(s) informatique(s) indépendant(s) ;

– autoriser le commissaire de justice à se faire assister par tout détenteur de la force publique territorialement compétent ;

– autoriser le commissaire de justice à se faire assister par un serrurier ;

– autoriser le commissaire de justice, le représentant de la force publique, le serrurier, l’expert informatique, à pénétrer dans les lieux, étant précisé que ces personnes dont l’identité devra être indiquée dans le procès-verbal de constat du commissaire de justice ne devront pas révéler à des tiers l’existence et le contenu des opérations ;

– dire qu’aux fins précitées, le commissaire de justice et l’expert informatique requis par lui (i) pourront requérir que Sensient Cosmetic Technologies sas mette à leur disposition et mette en ‘uvre les systèmes informatiques concernés, (ii) pourront requérir l’aide et l’assistance de personnes présentes sur les lieux, en particulier, pourront requérir que ces personnes prennent toutes mesures (notamment entrée de mots de passe et accès à des fonctions d’administration) permettant de faire fonctionner les systèmes informatiques concernés et (iii) pourront se munir, et apporter sur les lieux du constat, des appareils informatiques nécessaires tels qu’ordinateurs portables, appareils d’enregistrement, mémoires amovibles et supports d’enregistrement ainsi que de tout outil notamment tout programme informatique à cette fin ;

– autoriser le commissaire de justice et l’expert informatique à installer tout logiciel ou brancher tout périphérique pour les besoins des opérations et à procéder à la restauration de tous fichiers effacés et/ou traces informatiques ;

– autoriser le commissaire de justice à demander aux personnes présentes dans le cas où certaines informations ne se trouvent pas sur place, de se les faire transmettre immédiatement, notamment et de manière non restrictive, par courrier électronique ou télécopie ou encore via un serveur de fichiers ou un serveur de données ;

– dire qu’il sera procédé aux opérations de constat nonobstant toute opposition de Sensient Technologies sas et notamment que Sensient Cosmetic Technologies sas ne pourra invoquer les mesures étatiques mises en place compte-tenu de l’épidémie de covid-19 afin de s’opposer à l’exécution des opérations de constat dès lors que les participants seront porteurs de masques pendant toute la durée des opérations ;

– autoriser le commissaire de justice à solliciter que soit organisées des connexions distancielles si à raison des conditions sanitaires les personnes compétentes n’exercent leur activité que sous le forme de télétravail ;

– autoriser le commissaire de justice à se faire présenter, à photographier, photocopier ou notamment sous forme numérique et sur tout support électronique tel que clé usb, cd, dvd ou disque dur externe, tous documents et pièces visés par la mesure sollicitée ;

– dire que si des informations utiles étaient conservées sur un support autre que le papier (en particulier informatique) le commissaire de justice serait autorisé, au besoin avec le concours de tous techniciens par lui requis, à en réaliser une édition sur tout support approprié ;

– autoriser le commissaire de justice à consigner non seulement les déclarations des répondants, mais encore toute parole prononcée au cours de ses opérations, en s’abstenant de toute interpellation qui ne soit pas nécessaire à l’accomplissement de sa mission ;

– dire que si les opérations de constat n’étaient pas terminées à l’heure de fermeture du site, le commissaire de justice accompagné de l’expert informatique, et au besoin du représentant de la force publique et du serrurier, pourront poursuivre les opérations les jours suivants durant les horaires d’ouverture du site ;

– dire que Sensient Cosmetic Technologies sas, ses représentants et toute personne ayant accès à ses ordinateurs, téléphones portables ou tablettes, devront s’abstenir d’entraver de quelque manière que ce soit les opérations du commissaire de justice et/ou du technicien, notamment en verrouillant l’accès physique ou logique à ses ordinateurs ou téléphones portables ;

– dire que le commissaire de justice devra dresser de ses opérations un procès-verbal ;

– fixer le montant de la provision à verser au commissaire de justice par LCM Trading S.P.A. avant toute mise à exécution de sa mission ;

– dire que le commissaire de justice commis procédera à sa mission dans le délai d’un mois à compter du versement de la provision ;

à titre subsidiaire

– désigner Maître [O] [C] de la SCP Cap H avec la même mission que précédemment exposée ;

– dire que le commissaire de justice devra masquer toute mention relative au prix des produits sur les documents saisis,

en tout état de cause,

– condamner Sensient Cosmetic Technologies sas à payer à LCM Trading S.P.A. la somme de 40 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.’

Dans ses dernières conclusions déposées le 2 octobre 2023 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Sensient Cosmetic Technologies demande à la cour, au visa des articles 145, 695 et suivants du code de procédure civile, de :

à titre principal :

– confirmer l’ordonnance rendue le 5 janvier 2023 par le président du tribunal de commerce de Pontoise (RG n° 2022R00049) ;

à titre subsidiaire si la cour devait infirmer l’ordonnance :

statuant à nouveau :

– limiter la nature des documents saisis aux seuls bons de livraison ;

– limiter temporellement les recherches de l’huissier aux commandes passées auprès de Sensient entre le 17 mars 2017 et le 7 novembre 2020 ;

– exclure des recherches de l’huissier :

– les documents liés aux commandes passées entre le 30 mai 2019 et le 7 novembre 2020 et impliquant les sociétés L’Oréal, Colgate, Johnson & Johnson, Fareva, Procter & Gamble et Unilever, en ce compris leurs sociétés affiliées ;

– les documents liés à des commandes relatives au marché capillaire en Italie.

en conséquence :

– désigner un commissaire de justice avec pour mission de se rendre au siège de Sensient sis [Adresse 3] afin de :

– se connecter sur tout terminal informatique s’y trouvant et permettant d’accéder au(x) logiciel(s) utilisé(s) par Sensient pour effectuer le suivi (i) des commandes enregistrées entre le 17 mars 2017 et le 7 novembre 2020, et (ii) des expéditions des produits et (iii) de la facturation de ces ventes (y compris donc si la facturation et/ou la livraison est intervenue postérieurement au 6 novembre 2020, sous condition que ces documents soient afférents à des commandes passées avant le 7 novembre 2020), se connecter à tout logiciel d’investigation et de traitement permettant de réaliser ou de faciliter ces recherches et accéder à tout lieu d’archivage physique de ces mêmes documents ;

– rechercher, au sein du ou de ces logiciel(s) et/ou des archives physiques les bons de commandes, confirmation de commandes, factures et bons de livraison pour lesquels :

– l’adresse du siège ou de l’établissement du client est située en Italie, ou le lieu de livraison est situé en Italie, ou le numéro de TVA intracommunautaire du client commence par les deux lettres « IT », à l’exclusion des sociétés :

– l’Oréal, Colgate, Johnson & Johnson, Fareva, Procter & Gamble et Unilever ; et/ou

– AC Lindenberg SNC Di Cocchetti Luigi& C

– Antica Erboristeria SPA

– Beauty & Business SPA

– Beautyge Italy S.P.A

– Biacre Laboratori Cosmetici SRL

– Black SRL Unipersonale

– C.P. Italia SRL

– Catalent Pharma Solutions

– CE.IS.CO S.R.L.

– Clady SRL

– Claire S.P.A

– CO.BIO SRLS

– Conter S.R.L.

– Cosmetici Sud G&G SRL

– Cosmoproject SRL

– Dana Italia S.R.L.

– Davines SPA

– Deco Hait SPA

– Edelstein SRL

– Eley S.R.L.

– Everton SRL

– Faipa Cosmetics S.R.L.

– Famasar SRL

– Farmen SPA

– Farmol SPA

– Framar di Mazzolari Angelo& C. S.N.C.

– G&P Cosmetics SRL

– Giuliani S.P.A.

– GVF

– H.S.A. Hair Styling Applications SPA

– Huwell Chemicals SPA A Socio Unico

– Icim International S.P.A.

– Icsea Helen Seward

– Iemme SRL

– Ilios SRL

– In Italy Haircolor

– Inco SRL

– Incosit S.R.L.

– Intercos Group (Cosmint)

– Intercosmetics SRL

– Kemon S.P.A

– Kosmetike SRL Unipersonale

– Laboratori Cosmetici Ferrante S.A.S.

– L’erbolario SRL

– Lisap SPA

– Lucia Pedroncelli (TOSVAR SRL)

– Ludovico Martelli SRL

– Madi SRL

– Maxim SRL

– Muster E Dikson Service S.P.A.

– Ondaline Cosmetici SRL

– Oyster Cosmetics S.P.A.

– Parisienne Italia SPA

– Pettenon Cosmetics

– Pidielle S.R.L.

– Pool Service SRL

– Procosme S.R.L.

– Prodotti Gianni SRL

– Red of View SRL

– Rica S.P.A.

– Silvio Mora SRL A Socio Unico

– Softer Color SRL

– Solchim SRL

– Specchiasol SRL

– Step Cosmetici SRL

– Tiemmeti S.A.S.

– Trendy Hair SRL

– Tricobiotos

– Tricosal

– Unicompany SPA

– Vertigo SRL

– Visionhaire SRL ; et

– la commande a été enregistrée par Sensient entre le 17 mars 2017 et le 7 novembre 2020, date de l’expiration de l’exclusivité de LCM. ; et

– est mentionné l’un au moins des produits ci-après (famille de produits et/ou nom de produit et/ou code produit), soumis à l’exclusivité dont jouissait LCM :

famille produits

nom produit

code produit

Ariabel

ARIABEL BLUE 300302 ;

ARIABEL BROWN 300402 ;

ARIABEL UMBER 300403 ;

ARIABEL RED 300404 ;

ARIABEL RUSSET 300405 ;

ARIABEL SIENNA 300406 ;

ARIABEL RUBICON 300501 ; ARIABEL YELLOW 300407 ; ARIABEL RUBY 300503 ;

ARIABEL OLEANDER 300560 ; ARIABEL GERANIUM 300506 ;

ARIABEL CITRON 300542

300302-0005 ; 300402-0020 ; 300403-0020 ; 300404-0020 ; 300405-0005 ; 300404-0020 ; 300406-0020 ; 300501-0001 ; 300501-0005 ; 300501-0025 ; 300503-0005 ; 300407-0020 ; 300503-0020 ; 300560-0020 ; 300506-0005 ; 300542-0005

Covacryl

COVACRYL A15 WP;

COVACRYL AC ; COVACRYL

E14 WP; COVACRYL MS11 ; WP; COVACRYL MV 60 ;

COVACRYL ; COVACRYL

P12

CA15WP-0020 ; CCAC-0001 ;

CCAC-0005 ; CE14WP-0005 ;

CMS11WP-0018;

CMS11WP-0018 ; CMSllWP 0018 ; CMV60-0001 ; CMV60-

0005 ; CMV60-0020 ; CMV60-0020 ; CMV60-0020 ; CP12-0020

Covapearl

COVAPEARL RICH GOLD 230 ; COVAPEARL RICH GOLD 230 AS ; COVAPEARL DORE GOLD232 ; COVAPEARL DORE

GOLD 232 AS ; COVAPEARL

LIGHT DORE 235 ;

COVAPEARL LIGHT DORE 235

AS ; COVAPEARL ANTIQUE

236 AS ; COVAPEARL

SPARKLING GOLD 238AS ; COVAPEARL SPARK GOLD 238 HLC; COVAPEARL

ANTIQUE SILVER 239 ;

COVAPEARL ANTIQUE

SILVER 239AS ; COVAPEARL

STAR GOLD 2302 AS ;

COVAPEARL STAR GOLD

2302 ; COVAPEARL STAR

GREEN 7377 AS ; COVAPEARL

STAR BRONZE 8202 AS ;

COVAPEARL STAR

BRIGHT9332 AS ;

COVAPEARL STAR SILVER 9372 ; COVAPEARL STAR

COPPER 3332 AS ;

COVAPEARL STAR RED 3379 AS ; COVAPEARL FIRE RED 333 ; COVAPEARL FIRE RED 333 AS ; COVAPEARL RED 339 AS ; COVAPEARL PINK 433 ; COVAPEARL PINK 433 AS ; COVAPEARL PURE CARMINE

438 ; COVAPEARL PURE

CARMINE 438AS

CA15WP-0020 ; CCAC-0001 ;

CCAC-0005 ; CE14WP-0005 ;

CMS11WP-0018 ; CMS11WP- 0018; CMS11WP-0018 ; CMV60-

0001 ; CMV60-0005 ; CMV60-0020 ; CMV60-0020 ; CMV60-0020 ; CP12-0020

COVAPEARL MINI STAR

PURP. 5311 ; COVAPEARL

BLUE 635 AS ; COVAPEARL

DARK BLUE 637 ;

COVAPEARL DARK BLUE 637 AS ; COVAPEARL OCE.GREEN

736AS ; COVAPEARL GREEN 737 AS ; COVAPEARL LIGHT

BROWN 830 ; COVAPEARL

LIGHT BROWN 830 AS ;

COVAPEARL BROWN 838 ; COVAPEARL BROWN 838 AS ; COVAPEARL SATIN 931 ; COVAPEARL SATIN 931 AS ; COVAPEARL BRIGHT 933 ; COVAPEARL BRIGHT 933 AS ; COVAPEARL BRIGHT 933 HLC ; COVAPEARL SPARK SILVER 937 ; COVAPEARL SPARK SILVER 937 AS ; COVAPEARL SILVER 939 ; COVAPEARL SILVER 939AS ; COVAPEARL® STAR GOLD 2302 AS ; COVAPEARL® STAR GREEN 7377 AS ;

COVAPEARL® STAR BRONZE 8302 AS ; COVAPEARL® STAR BRIGHT 9332 AS ;

COVAPEARL® STAR SILVER 9372 AS ; COVAPEARL® STAR

COPPER 3332 AS ;

COVAPEARL® STAR RED

3379 AS ; COVAPEARL® STAR LIGHT DORE 2335 AS ; COVAPEARL® STAR DORE 2375 AS ; COVAPEARL® STAR

LIGHT RED 3339 AS ;

COVAPEARL® STAR LIG

VIOLET 5331 AS ;

COVAPEARL® STAR VIOLET

5371 AS ; COVAPEARL® STAR

LIGHT BLUE 6335 AS ;

COVAPEARL® STAR BLUE

6375 AS ; COVAPEARL® STAR

LIGHT GREEN 7337 AS

COVAPEARL® STAR VIOLET

5371 AS ; COVAPEARL® STAR

LIGHT BLUE 6335 AS ;

COVAPEARL® STAR BLUE

6375 AS ; COVAPEARL® STAR

LIGHT GREEN 7337 AS

Unicert

UNICERT BLUE 05601-J ;

UNICERT GREEN 06503-J ; UNICERT RED 07004-J ;

UNICERT YELLOW 08005-J ; UNICERT YELLOW 08006-J ; UNICERT YELLOW K7005-J ;

UNICERT YELLOW K7164-J ; UNICERT RED K7008-J ; UNICERT ORANGE K7011-J ; UNICERT VIOLET K7014-J ; UNICERT GREEN K7015-J ; UNICERT GREEN K7016-J ; UNICERT RED K7053-J ;

UNICERT RED K7054-J ;

UNICERT RED K7057-J ;

UNICERT RED K7061-J ;

UNICERT YELLOW K7064-J ; UNICERT VIOLET K7116-J

05601J-0001 ; 05601J-0005 ; 05601J-0020 ; 06503J-0001 ; 07004J-0001 ; 07004J-0005 ; 08005J-0001 ; 08005J-0005 ; 08005J-0020 ; 08006J-0001 ; 08006J-0005 ; K7005J-0001 ;

K7164J-0001 ; K7008J-0001 ;

K7011J-0001 ; K7014J-0001 ;

K7015J-0001 ; K7015J-0005 ;

K7016J-0001 ; K7053J-0001 ;

K7053J-0005 ; K7053J-0020 ;

K7054J-0001 ; K7054J-0005 ;

K7054J-0020 ; K7057J-0001 ;

K7057J-0005 ; K7057J-0020 ;

K7061J-0001 ; K7061J-0005 ;

K7064J-0001 ; K7116J-0001 ;

K7116J-0005

Unipure

UNIPURE YELLOW LC124 ; UNIPURE YELLOW LC125 ; UNIPURE YELLOW LC125

ADT-C ; UNIPURE YELLOW LC125 AS ; UNIPURE YELLOW

LC181 ; UNIPURE YELLOW LC182 ; UNIPURE YELLOW

LC182 ADT-C ; UNIPURE

YELLOW LC182 AS-EM ;

UNIPURE YELLOW LC182 EM ; UNIPURE YELLOW LC182 HLC ; UNIPURE YELLOWLC188 ;UNIPURE YELLOW LC188 FSP ; UNIPURE YELLOW LC188 PHY ; UNIPURE ORANGE LC226 ; UNIPURE RED LC300 ; UNIPURE RED LC303 ; UNIPURE RED LC304 ; UNIPURE RED LC304 AS ; UNIPURE RED LC306 ; UNIPURE RED LC3071 ; UNIPURE RED LC3075 ; UNIPURE RED LC3075 ADT-C ; UNIPURE RED LC3075 AS ; UNIPURE RED LC3079 ;

UNIPURE RED LC320 ;

UNIPURE RED LC321 ;

UNIPURE RED LC323 ;

UNIPURE RED LC324 ;

UNIPURE RED LC327 ;

UNIPURE RED LC328 ;

UNIPURE RED LC380 ;

UNIPURE RED LC381 ;UNIPURE RED LC381 ADT-C ; UNIPURE RED LC381 AS-EM ; UNIPURE RED LC381 EM ;

UNIPURE RED LC381 HLC ; UNIPURE RED LC383 ; UNIPURE RED LC386 ; UNIPURE RED LC386 AS-EM ; UNIPURE RED LC388 ;

LC124-0005 ; LC124-0010 ;

LC125-0001 ; LC125-0005 ;

LC125-0010 ; LC125ADTC- 0001 ; LC125ADTC-0005 ;

LC125ADTC-0020 ; LC125AS 0001; LCJSl-0001 ; LC181-0005 ;

LC181-0020 ; LC182-0001 ;

LC182-0005 ; LC182- 0020 ; LC182ADC-0001 ; LC182ADC 0005 ; LC182ADC- 0020 ;

LC182ASE-0001 ; LC182ASE 0005 ; LC182ASE-0020 ;LC182EM-0020 ; LC182HLC 0001 ; LC182HLC-0005 ;

LC182HLC- 0020 ; LC188-0001 ;

LC188- 0005 ; LC188-0020;

LC188FHP-0005 ; LC188FHP 0020 ; LC188FSP-0001 ;

LC188PHY- 0001 ; LC188PHY 0005 ; LC188PHY-0010 ; LC226-

0001 ; LC226-0005 ; LC226-0010 ; LC300-0001 ; LC300-0005 ; LC303-0005 ; LC303-0020 ; LC304-0001 ; LC304-0005 ; LC304-0010 ; LC304AS-0001 ;

LC306-0005 ; LC3071-0001 ; LC3071-0005 ; LC3071-0020 ;

LC3075-0001 ; LC3075-0005 ;

LC3075-0015 ; LC3075ADC 0001 ; LC3075ADC-0005 ;

LC3075ADC-0020 ; LC3075AS 0001 ; LC3075AS-0005 ; LC3079-

0001 ; LC3079-0005 ; LC3079-0015 ; LC320-0001 ; LC320-0005 ;

UNIPURE RED LC388 FHP;

UNIPURE RED LC388 PHY ;

UNIPURE RUBINE LC414 ; UNIPURE BLUE LC520 ;

UNIPURE VIOLET LC581 ;

UNIPURE PINK LC583 ;

UNIPURE VIOLET LC585 ;

UNIPURE VIOLET LC587 ;

UNIPURE PINK LC589 ;

UNIPURE PINK LC589 AS ; UNIPURE BLUE LC621 ;

UNIPURE BLUE LC621 ADT-C ; UNIPURE BLUE LC621 AS ; UNIPURE BLUE LC680 ; UNIPURE BLUE LC680AS ; UNIPURE BLUE LC685 ; UNIPURE BLUE LC686 ; UNIPURE BLUE LC689 ; UNIPURE GREEN LC788 ;

UNIPURE GREEN LC788 AS ; UNIPURE GREEN LC790 CF ; UNIPURE GREEN LC790CF AS

; UNIPURE BROWN LC881 ; UNIPURE BROWN LC887 ; UNIPURE BROWN LC889 ;UNIPURE BLACK LC902 ;

UNIPURE WHITE LC981 ;

UNIPURE WHITE LC981 AS EM ; UNIPURE WHITE LC981 EM ; UNIPURE WHITE LC981 FHP ; UNIPURE WHITE LC 981 HLC ; UNIPURE WHITE LC 985 PHY ; UNIPURE WHITE LC986 FSP ; UNIPURE WHITE LC 987 ; UNIPURE WHITE LC987 ADT C ; UNIPURE WHITE LC987 AS-EM ; UNIPURE WHITE LC987 EM ; UNIPURE WHITE LC987 PHY ; UNIPURE BLACK

LC988

LC320-0010 ; LC321-0005 ; LC323-0005 ; LC324-0001 ; LC324-0005 ; LC324-0010 ; LC327-0001 ; LC327-0005 ; LC327-0010 ; LC328-0001 ; LC328-0005 ; LC328-0010 ; LC380-0005 ; LC380-0020 ; LC381-0001 ; LC381-0005 ; LC381-0020 ; LC381ADC- 0001; LC381ADC-0005 ; LC381ADC 0020 ; LC381ASE-0001 ;

LC381ASE-0005 ; LC381ASE 0020 ; LC381EM-0020;

LC381HLC-0001 ; LC381HLC 0005 ; LC381HLC-0020 ; LC383-

0001 ; LC383-0005 ; LC383-0020  ; LC383-0020 ; LC386-0001 ;

LC386-0005 ; LC386-0020 ;

LC386ASE-0001 ; LC388-0001 ;

LC388-0020 ; LC388FHP-0001 ;

LC388FHP-0005 ; LC388FHP 0020 ; LC388PHY-0001 ;

LC388PHY-0005 ; LC388PHY 0020; LC414-0005 ; LC414- 0020  ; LC520-0001 ; LC581-0001;

LC581-0005 ; LC581-0020 ;

LC583-0001 ; LC583-0005 ;

LC583-0020 ; LC585-0001 ;

LC585-0005 ; LC585-0020 ;

LC587-0001 ; LC587-0005 ;

LC587-0020 ; LC589-0020;

LC589-0020 ; LC589AS-0005; LC621-0005 ; LC621-0001 ;

LC988 ; UNIPURE BLACK

LC988 FHP ; UNIPURE BLACK LC988 FSP ; UNIPURE BLACK LC989 ; UNIPURE BLACK

LC989 ADT-C ; UNIPURE

BLACK LC989 AS-EM ;

UNIPURE BLACK LC989 EM ; UNIPURE BLACK LC 989 HLC  ; UNIPURE TRIPLE BLACK LC990 ; UNIPURE TRIPLE BLACK LC990ASEM ;

UNIPURE BLACK LC998 ;

UNIPURE BLACK LC998 PHY

LC621-0010 ; LC621ADTC 0001 ; LC621ADTC-0005 ;

LC621ADTC-0020 ; LC680AS 0020 ; LC685-0001 ; LC685-0005 ; LC685-0020 ; LC686-0001 ; LC686-0005 ; LC686-0020 ; LC689-0005 ; LC788-0001 ; LC788-0005 ; LC788-0020 ; LC788AS-0001 ;

LC790CF-0001 ; LC790CF-0005 ; LC790CF-0020 ; LC790CFAS 0001 ; LC790CFAS-0005 ;

LC790CFAS-0020; LC881-

0001 ; LC881-0005 ; LC881-0020 ; LC887-0001 ; LC887-0005 ; LC887-0020 ; LC889-0001 ; LC889-0005 ; LC889-0020 ; LC902-0010 ; LC981-0020;LC981ASE-0020 ;LC981EM-0005 ; LC981FHP 0020 ; LC981HLC-0020 ;

LC985PHY-0020 ; LC986FSP 0001 ; LC987-0020 ;

LC987ADC-0020 ; C987ASE 0020 ; LC987EM-0020 ;

LC987PHY-0001 ; LC988-0020 ;

LC988FHP-0020 ; LC988FSP 0001 ; LC989-0020 ;

LC989ADC-0020 ; LC989ASE 0020 ; LC989EM-0020 ;

LC989HLC-0020; LC990-0001 ;

LC990-0005 ; LC990-0020 ;

LC990ASE-0001 ; LC998-0001 ;

LC998PHY-0001 ; LC998PHY 0005 ; LC998PHY-0020

Divers

FD&C YELLOW N°6 AL LAKE W 002 ; D&C RED N°6 W 003 ; D&C RED N°6 BAR LAKE W 004 ; D&C RED N°7 LAKE W 005 : FDC YELLOW AL LAKE

N°6 W 002 ; FD&C BLUE N°1 AL LAKE W 042 ; ROUGE

WOVALAC W 3514 ; PIGMENT ROUGE W 3803 ; ROSE DE MANGANESE W 4801 ;

EUROVIT TIT DIOX 500095X25 ; VIOLET AU GRAS W 5200 ; DC RED AL LAKE N. 27 W 030 ; COVARINE BLACK WS 9199 ;

NOIR COVARINE W 9796 ;

COVARINE BLACK WN 9798 ; PIGMENT NOIR W 9814 ; COVALUMINE WHITE LC981AS ;AMIDON DE MAIS MST ;

COVASILIC 15 ; COSMETIC

IRON OX RED C7051 ;

COSMETIC BLACK IRON OX C7053 ; COS. ULTRAMARINE

BLUE C104 ; COVABEAD LH 85 ; COVABEAD PMMA ; COVABSORB ; SENSISORB CF+ ; COVABSORB EW ;

COVACRYL SP ; COVAFRESH  ; COVABEAD GLASS ;

COVAFRESH IV ; LIPOFIRM

LCW WP ; SOLUBILISANT LRI ; BLACK IRON OXIDE AS R0423 ; MICA 8 AS R0433 ; SERICITE AS R0434 ; TALC AS

R0435 ;

002-0005 ; 002-0020 ; 003-0005 ;

003-0020 ; 004-0005 ; 005-0001 ;

005-0005 ; 005-0020 ; 042-0020 ;

3514-0005 ; 3803-0020 ; 4801-0020 ; 500095X25-0025 ; 5200-0001 ; 9199-0030 ; 9796-0030 ;

9798-0030 ; 9814-0020 ;

ALU981AS-0001 ; ALU981AS 0020 ; AM-0020 ; C15-0005 ;

C7051-0020 ; C15-0005 ; C7051-0020 ; C7053-0005 ; C7104-0020

; CLH85-0001 ; CLH5-0005 ; CLH85-0020 ; CPMMA-0005 ;

CSORB-0001 ; CSORB-0005 ;

CSORB-0025 ; CSORB-0025 ;

CSORB-0025 ; CSORB-0025 ;

SSORBCFP-0025 ; CSORBEW 0025 ; CSP-0005 ; FRESH-0025 ; FRESH4-0025 ; LPFWP-0025 ;

LRI-0005 ; LRI-0025 ; LRI-0050 ,

LRI-0200 ; RO423-0001 ; R0423-0005 ; R0423-0020 ; R0433-0020  ; R0434-0020 ; R0435-0020 ; R3435-0001 ; R3435-0005 ; R3435-0020 ; S3508-0001 ; S3508-0005 ; S3508-0020 ; S3508-0020 ; SHLC-0001 ; SHLC-0005 ; SHLC-0020 ; STARM23-0015 ; SUBMICAM 0001 ; SUBMICAM-0005 ;

SUBMICAM-0010

TITANIUM DIOXIDE

AS R3435 ; CARMIN COVALAC

W 3508 ; SERICITE HLC ; STAR MICA 23 ; SUBMICA M ; SQUATOL S ; C7058 BROWN IRON OXIDE 300487 ;

NATPURE SF ; NATPURE GUM ; FDC BLUE AL LAKE N. 1 W 047 ; CLEARWAX ;

OUTREMER

SUPERCOSMETIQUE W 6803

à titre infiniment subsidiaire si la cour ne limitait pas les documents à saisir aux seuls bons de livraison,

– désigner un commissaire de justice avec la même mission que précédemment exposée ; et

– limiter la nature des documents saisis aux seuls bons de commande, bons de livraison et factures à l’exclusion de tout autre document et ordonner que toutes mentions des prix pratiqués par Sensient Cosmetic Technologies seront caviardées par le commissaire de justice désigné

en tout état de cause :

– débouter LCM de l’ensemble de ses demandes, moyens, fins et prétentions ;

– condamner LCM à verser à Sensient la somme de 40 000 euros au titre de l’article 700 du code

de procédure civile ;

– condamner LCM aux entiers dépens de l’instance.’

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 octobre 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de mesure d’instruction in futurum

Affirmant disposer d’indices suffisants établissant que la société Sensient a violé la clause d’exclusivité stipulée à son profit, sans qu’elle ne puisse en l’état déterminer l’identité de tous les clients détournés ni quantifier précisément son préjudice, la société LCM expose disposer d’un motif légitime pour solliciter une mesure d’instruction.

Elle indique en effet avoir conclu avec la société Sensient (alors dénommée Les Colorants Wackherr) un contrat dénommé à tort ‘accord de représentation’, qui constituait en réalité un contrat de distribution exclusive prévoyant l’achat par LCM auprès des Colorants Wackherr, en vue de leur revente, avec exclusivité sur tout le territoire italien, de tous les produits présents et futurs, fabriqués ou commercialisés par Sensient.

Elle soutient avoir progressivement découvert que la société Sensient avait procédé à la vente directe de produits à certains de ses clients (notamment les sociétés Gotha Comestics, Chromavis, Regi, Cosmint) et expose que ces faits ne sont d’ailleurs pas contestés par l’intimée.

La société LCM fait valoir que son action au fond n’est pas manifestement prescrite et qu’elle a d’ailleurs découvert de nouveaux faits en 2017, 2019, 2020 et 2023, rappelant que le point de départ de la prescription quinquennale des actions en responsabilité doit être fixé au jour où le dommage est révélé à la victime, soit en l’occurrence à compter de la réalisation des mesures d’instruction lui permettant de connaître l’étendue de la violation par la société Sensient de ses obligations contractuelles.

L’appelante indique qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de déterminer si la société Sensient était contractuellement autorisée à contacter ses clients italiens ou à leur vendre directement ses produits, seule étant en débat la question de l’existence d’un litige plausible.

En tout état de cause, la société LCM souligne que la société Sensient n’étaye pas ses allégations selon lesquelles elle aurait été autorisée à contacter directement les clients de l’appelante en Italie, sans autorisation ni information préalable, pour organiser des ‘rencontres techniques’ afin de présenter ses innovations techniques, affirmant au contraire qu’elle a été durant trente ans le distributeur exclusif des produits de l’intimée et qu’elle pouvait parfaitement répondre aux interrogations des acquéreurs.

Sur le périmètre du contrat, rappelant qu’à l’origine, elle disposait d’une exclusivité sur tout le territoire italien et sur tous les produits, présents et futurs, fabriqués ou commercialisés par la société Sensient, la société LCM reconnaît avoir en 1999 renoncé à cette exclusivité dans le cadre d’un accord informel (qu’elle désigne sous le terme de ‘gentleman’s Agreement’), cessant de commercialiser les produits à usage exclusivement capillaire de la société Sensient (au profit de la société Castelli), mais elle conteste fermement que les produits à usage mixte puissent être concernés par cet accord, précisant qu’ils sont d’ailleurs exclus de l’avenant du 30 mai 2019 qui organisait les relations entre les sociétés Sensient et LCM durant le délai de préavis de 2 ans.

Sur le caractère utile et proportionné de la mesure demandée, la société LCM fait valoir que, l’objet de la mesure sollicitée étant d’identifier les ventes directes de produits prévus au contrat par la société Sensient à des sociétés établies en Italie, il est opportun de procéder à une saisie des bons de commande, des bons de livraison et des factures émis par l’intimée pour la période à laquelle elle était tenue d’une obligation contractuelle d’exclusivité.

Elle soutient que sa demande est parfaitement limitée :

– aux commandes destinées au marché italien

– établies entre le 1er janvier 2013 -date de la fin brutale des commandes de la société Cosmint auprès d’elle – et le 7 novembre 2020

– concernant les produits précisément énumérés dans ses conclusions.

Soulignant qu’il s’agit d’une mesure contradictoire, la société LCM argue de l’utilité de la mesure qu’elle sollicite, faisant valoir qu’il n’est pas nécessaire qu’elle soit réalisée par un expert en chimie comme indiqué à tort par le premier juge et qu’elle fournit la liste des produits concernés en excluant ceux à usage exclusivement capillaire, liste qui correspond à celle que lui envoyait la société Sensient.

Elle affirme enfin qu’il s’agit d’une mesure proportionnée, les informations qui pourraient être contenues dans les documents saisis n’étant plus confidentielles compte tenu de leur ancienneté et ne constituant pas en conséquence une atteinte au secret des affaires de la société Sensient.

A supposer même que le secret des affaires puisse être invoqué par l’intimée, la société LCM soutient qu’il faudrait alors le mettre en balance avec son intérêt légitime à protéger ses droits et voir réparer son préjudice, la mesure sollicitée étant indispensable à la protection de ses droits.

Elle conclut subsidiairement au caviardage des documents obtenus par le commissaire de justice désigné, afin de dissimuler toute mention des prix pratiqués par la société Sensient.

Sollicitant principalement la confirmation de l’ordonnance querellée, la société Sensient affirme que la demande de la société LCM est dépourvue de motif légitime, le procès qu’elle invoque étant manifestement voué à l’échec puisque l’action au fond envisagée est prescrite, la société LCM ayant connaissance des faits relatifs aux sociétés Intercos, Chromavis et Cosmint depuis plus de 5 ans.

Elle soutient ensuite que la demande n’est fondée que sur des faits hypothétiques ou faits justifiés au regard des stipulations contractuelles, précisant avoir été contractuellement autorisée non seulement à vendre sur le marché italien des produits à usage capillaire et à usage mixte sans passer par la société LCM, mais aussi à organiser des rencontres techniques avec les clients de LCM et même, dans le cadre de l’avenant de 2019, à prendre contact avec les clients de LCM et à vendre directement ses produits à certains d’entre eux.

Sur les mesures demandées, arguant en premier lieu de leur disproportion au regard de l’atteinte au secret des affaires, l’intimée fait valoir qu’elle est désormais directement concurrente de la société LCM et que les documents qui pourraient être saisis revêtent une évidente valeur commerciale (informations sur les clients, le prix de vente et la nature des produits vendus) et seraient de nature à permettre à l’appelante de capter ses clients.

La société Sensient invoque en second lieu le caractère trop large de la mesure d’instruction demandée, soulignant que les documents liés à des ventes autorisées en vertu du contrat et de l’avenant doivent nécessairement en être exclus, ce qui engendre une difficulté technique, un commissaire de justice n’étant pas selon elle à même de déterminer le marché de destination de chacun des produits pour savoir s’il relève ou non de l’exception contractuelle lui permettant de vendre directement des produits à usage capillaire ou mixte.

Contestant que la liste des prix qu’elle envoyait à la société LCM omettrait les produits à usage exclusivement capillaire et que celle-ci puisse donc servir de base à la saisie, l’intimée insiste sur le fait que la saisie conduirait à ce que des documents liés à des ventes licites soient appréhendées par un concurrent, ce qui la rend éminemment disproportionnée.

Subsidiairement, la société Sensient sollicite que la mesure soit limitée :

– à la période comprise entre le 17 mars 2017 et le 7 novembre 2020 en raison de la prescription,

– aux seuls bons de livraison à l’exception des bons de commande et des factures afin d’éviter la transmission d’informations confidentielles,

– en excluant les commandes liées au marché capillaire et celles passées avec des clients expressément autorisés par l’avenant (L’Oréal, Colgate, Johnson & Johnson, Fareva, Procter & Gamble et Unilever, en ce compris leurs sociétés affiliées).

Elle demande que la liste des documents saisis soit limitative et que le commissaire de justice biffe la mention des prix pratiqués.

Sur ce,

Selon l’article 145 du code de procédure civile : ‘s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé’.

Sur le motif légitime

Il résulte de l’article 145 que le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer le bien-fondé de l’action en vue de laquelle elle est sollicitée ou l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est destinée à les établir, mais qu’il doit toutefois justifier de la véracité des éléments rendant crédibles les griefs allégués et plausible le procès en germe.

Outre son caractère légitime, la mesure d’instruction visant à améliorer la situation probatoire du requérant, son utilité pour la recherche ou la conservation des preuves doit également être établie.

Le contrat conclu entre la société LCM et la société Les colorants Wackherr le 1er septembre 1982 stipule en son article 3 : ‘Les marchandises concernées par le présent accord sont celles fabriquées et commercialisées par les Colorants Wackherr et consistent en :

I – Pigments et colorants d’origine naturelle et/ ou synthétique destinés à être utilisés en alimentation, pharmacie, parfumerie, cosmétique, savonnerie et détergents et industries similaires

II – Matières premières et produits chimiques destinées aux industries précitées et consistant en cires, émulsifiants, antioxydants et conservateurs, extraits végétaux et autres spécialités.

Il est entendu que la description ci-dessus est indicative mais non exhaustive.

Il est en outre entendu que, si pendant la validité de cet accord, les Colorants Wackherr venaient à fabriquer ou à commercialiser de nouveaux produits, leur vente sera automatiquement confiée aux Agents dans le cadre de la compétence territoriale qui sera définie au paragraphe 4 ci-après’, soit en l’espèce la République d’Italie.

Ce contrat comprend une clause d’exclusivité en son article 5 et précise en son article 12 intitulé ‘ventes directes’ : ‘Dans un souci d’efficacité commerciale et après accord entre les parties, des ventes directes pourront intervenir entre Les Colorants Wackherr et les clients utilisateurs situés sur le territoire concerné par le présent contrat. Dans ce cas Les Colorants Wackherr verseront aux Agents une commission (…).’

Il n’est pas contesté que le contrat de 1982 a été résilié par la société Sensient, venue aux droits de la société Les Colorants Wackherr, à effet au 7 novembre 2020. Un avenant a alors été conclu entre les parties le 30 mai 2019 afin de ‘permettre aux parties de réorganiser leurs activités en vue de cette résiliation et de maximiser les résultats de leur coopération commerciale jusqu’à cette même date’, lequel prévoyait notamment :

‘Par exception à l’Accord [au contrat du 1er septembre 1982], les parties conviennent que pendant la période allant de la date d’entrée en vigueur jusqu’à la date de résiliation :

a- Sensient peut réaliser, sans l’intervention de LCM, des communications et visites confidentielles aux clients existants et potentiels des produits de Sensient en Italie, y compris les clients actuellement approvisionnés par LCM, dans le but d’établir ou de maintenir une relation directe avec ces clients après la date de résiliation. Sensient peut également mener toute activité nécessaire pour permettre auxdits clients d’acheter les produits de Sensient directement auprès de Sensient après la date de résiliation (y compris, sans limitation, des présentations commerciales, des échantillons, des tests, des validations…)

b – Sensient n’a pas l’autorisation, avant la date de résiliation, de conclure, sous quelque forme que ce soit, un contrat pour la vente de ses produits à un client en Italie ou, directement ou indirectement, de contourner ou de violer l’exclusivité accordée à LCM pour le marché italien dans l’Accord. Par exception au principe ci-dessus :

– la conclusion de contrats de vente d’échantillons, c’est-à-dire de quantités minimes ne dépassant pas 1 kg est autorisée ;

– la conclusion de contrats de vente à tout client en Italie de composants pour la coloration des cheveux destinés exclusivement à la production de soins capillaires est autorisée ;

– la conclusion de contrats de vente avec les clients suivants basés en Italie est autorisée : L’Oréal, Colgate, Johnson& Johnson, Fareva, Procter& Gamble et Unilever (en ce qui concerne Unilever, uniquement pour les pigments et les dispersions pour le dentifrice).’

Contrairement à ce qu’affirme la société Sensient, il ressort de ces éléments la démonstration que la société LCM bénéficiait jusqu’à la résiliation du contrat d’une très large exclusivité sur les produits fabriqués par la société Sensient.

Il est cependant constant que la société LCM a cessé de commercialiser les produits capillaires fabriqués par la société Sensient à compter de 1999, la société Sensient ayant alors conclu un contrat de distribution exclusive avec la société Castelli qui concernait les produits suivants : ‘gammes de matières colorantes et matières premières destinées à la coloration du cheveu.

Matières colorantes : – gamme Covastyle

– gamme Covariane

– gamme Covacap

Matières premières : – Covafix 123

– Covaquat 16

– Covathick 421

– Oxocap

– Oxocera

– Oxodry

– Oxogum

– Oxopearl

– Oxopowder

– Oxothick

– Oxowax

– Solvariane.’

Il apparaît que ce contrat a été résilié par la société Sensient en 2012 et il n’est pas contesté que l’intimée a alors procédé directement aux ventes de ces produits, la société LCM ne revendiquant aucun droit sur ces opérations.

En revanche, les allégations de la société Sensient concernant la possibilité pour elle de vendre directement aux acheteurs de produits capillaires, des produits mixtes, à usage non exclusivement capillaire, ne sont étayées par aucun élément objectif et cette thèse est d’autant moins convaincante que dans l’avenant du 30 mai 2019, dont il ressort clairement de la rédaction que son économie générale vise à élargir les actes permis aux deux sociétés afin d’optimiser la fin de leurs relations contractuelles, la société Sensient n’est autorisée qu’à vendre directement des ‘composants pour la coloration des cheveux destinés exclusivement à la production de soins capillaires’ et non des produits mixtes.

Sans ce que ce débat sur le périmètre exact de l’exclusivité de l’appelante, qui nécessite l’analyse et l’interprétation des contrats et de la pratique des parties, puisse être tranché par la cour statuant en appel du juge des référés, il n’est néanmoins pas manifestement exclu en l’état que la société LCM ait bénéficié d’une clause d’exclusivité jusqu’au 7 novembre 2020 sur tous les produits fabriqués par la société Sensient destinés au marché italien à l’exception des produits à usage exclusivement capillaire.

Or il est reconnu par la société Sensient que celle-ci a vendu directement des marchandises à la société Cosmint, cliente italienne de la société LCM, sans qu’il soit justifié qu’il ne s’agirait que de produits capillaires.

La société LCM verse également aux débats plusieurs pièces faisant état de contacts directs entre la société Sensient et certains de ses clients :

– un courriel d’une salariée de la société Chromavis du 12 février 2015 indiquant : ‘vendredi dernier j’ai rencontré Sensient qui m’a dit à l’avance qu’ils allaient vendre directement à certains clients italiens dont Chromavis’,

– un courriel d’une salariée de la société Intercos adressé à la société Sensient mentionnant : ‘Intercos serait prête à signer le NDA [accord de confidentialité] unilatéral proposé par Sensient mais limité au cas présent et donc aux covalumines. Pour des raisons de commodité et de rapidité, nous demandons également, comme vous l’avez suggéré, que toute la ‘famille’ de covalumine proposée à Intercos (qui, si je ne me trompe pas, devrait être au nombre de 4) soit couverte par un seul NDA. Nous espérons en tous cas que – si la collaboration entre Intercos et Sensient se poursuit – il sera possible de signer un NDA plus général et mutuel’,

– un courriel de la responsable technique de la société Regi du 25 janvier 2019 adressé à la société LCM qui indique : ‘Aujourd’hui [S] a reçu un appel d’Isotta de Sensient. Nous sommes très inquiets car elle nous a posé des questions étranges qui semblent remettre en cause votre relation de distribution. Elle s’est plaint que LCM ne donne pas de visibilité à Sensient sur le stock de pigments HLC et nous a interrogés sur les commandes. Que se passe-t-il ‘ Nous ne voulons pas vous perdre comme distributeur.’ ,

– un courriel adressé par une salariée de la société Sensient à la société Chromavis le 31 octobre 2019 exposant : ‘Sachez que je suis en train de préparer un résumé de tous les prix existants que nous avons enregistrés pour le groupe afin de servir de base pour vérifier que nous sommes alignés sur les prix existants et pour servir de référence pour la négociation des prix de l’année prochaine. (…) C’est une information qui sera incluse dans la liste de prix que je prépare et qui a été promise à [D] pour la fin de cette semaine.’.

L’appelante produit en outre plusieurs factures adressées par la société Sensient à des sociétés italiennes (Davines, ICIM, INCO, Pettenon, Claire, L’Erbolario, Cosmint, H.S.A., Beauty & Business, Cosmoproject, Conter) entre 2017 et 2020 relatives à des produits non mentionnés dans le contrat Castelli et dont il n’est donc pas démontré qu’ils seraient à usage exclusivement capillaire.

Si ces éléments sont, pour certains, anciens, et pourraient pour ce motif ne pas pouvoir être invoqués dans le cadre d’une action en responsabilité en raison de la prescription quinquennale, ils restent cependant susceptibles de constituer des indices des violations contractuelles que la société LCM invoque au soutien de sa demande.

La société Sensient ne peut affirmer sur ce point que l’existence d’une action au fond serait manifestement vouée à l’échec du fait de la prescription, dès lors qu’une partie des griefs sont soutenus par des indices plausibles à l’évidence non prescrits.

Quant à la démonstration de l’intimée relative aux rencontres techniques qu’elle organiserait directement de façon habituelle avec les sociétés de cosmétique, elle est inopérante à ce stade de la procédure dès lors qu’à supposer même cette pratique établie, elle ne serait pas incompatible avec les allégations de la société LCM selon lesquelles la société Sensient aurait procédé directement à des ventes en violation du contrat d’exclusivité les liant.

Les faits reprochés ne sont pas pour autant établis, la recherche de preuves est donc légitime et apparaît utile dès lors que la société LCM fait valoir à juste titre qu’elle ne peut pas, par elle-même, avoir accès aux informations concernant d’éventuelles relations contractuelles que la société Sensient aurait noué directement avec ses clients.

Il reste que ces éléments de preuve ainsi réunis par la société LCM suffisent à caractériser un faisceau d’indices rendant plausibles les griefs de violation par la société Sensient de ses obligations contractuelles et sont de nature à constituer le motif légitime nécessaire pour justifier la mesure in futurum en application de l’article 145 précité.

Sur les mesures ordonnées

Au sens de ce même article 145, les mesures légalement admissibles sont celles prévues par les articles 232 à 284-1 du code de procédure civile ; elles ne doivent pas porter une atteinte disproportionnée aux intérêts légitimes du défendeur.

Le secret des affaires ne constitue pas un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile dès lors que les mesures ordonnées procèdent d’un motif légitime, sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées et ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits de l’autre partie au regard de l’objectif poursuivi.

En l’espèce, il apparaît que la mesure in futurum sollicitée par la société LCM est de nature à porter atteinte au secret des affaires de la société Sensient, dès lors qu’il n’est pas contesté que les deux sociétés sont dorénavant concurrentes sur le marché italien.

Si la société LCM indique à juste titre que des éléments concernant les prix ou le volume des commandes présentent un intérêt bien moindre compte tenu de l’écoulement de plusieurs années depuis la résiliation du contrat, il est cependant nécessaire, afin de préserver les intérêts commerciaux de l’intimée et d’assurer la proportionnalité de la mesure, prévoir que ne pourront être recherchés que les bons de livraison, à l’exception des bons de commande ou factures.

Sur la période de temps considérée, la société Sensient faisant à juste titre valoir que la prescription est susceptible d’être acquise pour certains faits qui étaient connus de la société LCM ou auraient dû l’être, et la date proposée par la société LCM apparaissant peu pertinente, aucun élément concret ne permettant de démontrer que la prise de fonction d’une nouvelle dirigeante de la société Sensient en 2013 aurait pu être concomitante avec le non-respect du contrat d’exclusivité par celle-ci, il convient de dire que la saisie concernera les documents établis entre le 17 mars 2017 et le 7 novembre 2020.

Les deux parties reconnaissent la pertinence du critère géographique consistant à dire que seront concernés les bons de livraison mentionnant que l’adresse du siège ou de l’établissement du client est située en Italie, ou le lieu de livraison est situé en Italie, ou le numéro de TVA intracommunautaire du client commence par les deux lettres « IT ».

Il convient d’exclure les bons de livraison concernant les sociétés ‘l’Oréal, Colgate, Johnson & Johnson, Fareva, Procter & Gamble et Unilever’ pour lesquelles des ventes directes par la société Sensient ont été contractuellement prévues (étant précisé que l’appelante ne demande pas que cette exclusion ne commence qu’à compter du 30 mai 2019). Il n’y a pas lieu en revanche d’exclure l’ensemble de leurs filiales, tel que réclamé par la société Sensient, au regard des termes clairs du contrat qui fait la loi entre les parties.

De même, si la société Sensient conteste que des documents puissent être saisis concernant des sociétés liées au marché capillaire dont elle détaille la liste, il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande dès lors d’une part que cette appartenance au marché capillaire n’est pas démontrée mais juste affirmée et d’autre part, qu’à supposer même cette circonstance établie, ainsi qu’il l’a déjà été indiqué, il n’est pas justifié avec évidence à ce stade de la procédure que la société Sensient aurait été contractuellement autorisée à vendre directement des produits non exclusivement capillaires à ces clients et l’existence de violations contractuelles commises lors de ces commandes n’est donc pas manifestement exclue.

La détermination du périmètre de la mesure d’instruction à partir des mots clés tirés de la liste des prix que la société Sensient a adressée à la société LCM le 1er février 2018 est pertinente dès lors qu’elle correspond aux produits dont l’intimée elle-même confiait la vente à la société LCM dans le cadre de leur contrat et que ces mots clés se rattachent donc par un lien direct aux faits allégués, étant précisé que les produits exclusivement capillaires tels que figurant dans le contrat Castelli n’y sont pas mentionnés.

La contestation de la société Sensient quant à la présence sur cette liste de produits à usage capillaire n’est étayée que par un tableau qu’elle a elle-même réalisé, auquel n’est donc attaché aucune valeur probante et qui en outre est construit de telle façon que ne sont précisées que les applications capillaires des différents produits, ce qui ne permet pas de conclure qu’ils n’auraient pas un autre usage cosmétique, l’intimée fabriquant, aux termes mêmes du contrat, des matières premières génériques dont les deux parties reconnaissent qu’elles sont utilisables dans plusieurs gammes de produits (‘pigments, colorants, cires, émulsifiants, antioxydants et conservateurs, extraits végétaux et autres spécialités’). Ainsi et à titre d’exemple, il ne peut être sérieusement soutenu que l’amidon de maïs ne serait utilisé que dans des produits capillaires.

Il convient de souligner qu’est donnée au commissaire de justice une mission d’identification des documents saisis grâce à des mots clés, qu’aucune connaissance en chimie n’est donc nécessaire et que les objections à la mesure sur ce fondement sont donc sans objet.

La mesure in futurum, ainsi autorisée selon les modalités prévues au dispositif avec les restrictions indiquées, apparaît suffisamment circonscrite dans son objet et dans le temps, l’atteinte au secret des affaires de la société Sensient étant limitée aux nécessités de la recherche des preuves en lien direct avec le litige et proportionnée au regard des droits des parties en présence.

L’ordonnance attaquée sera en conséquence infirmée en ce sens.

Sur les demandes accessoires

La société LCM étant accueillie en son recours, l’ordonnance sera infirmée en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens de première instance.

Partie perdante, la société Sensient ne saurait prétendre à l’allocation de frais irrépétibles et devra en outre supporter les dépens de première instance et d’appel.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la société LCM la charge des frais irrépétibles. L’intimée sera en conséquence condamnée à lui verser une somme de 15 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Infirme l’ordonnance attaquée ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Désigne Maître [O] [C], de la SCP Cap H, commissaires de justice associés en résidence à [Localité 5], [Adresse 2], assisté en tant que de besoin par un ou plusieurs expert(s) informatique(s), avec pour mission de se rendre au siège de Sensient Cosmetic Technologies SAS, sis [Adresse 3] (et au besoin, à tout autre établissement qui serait désigné par Sensient Cosmetic Technologies SAS comme étant le lieu où se trouve une partie des documents recherchés qui ne seraient pas accessibles au ou à partir du siège social) afin de :

– se connecter, sous contrôle de l’expert informatique, sur tout terminal informatique, ordinateurs, tablettes, terminaux mobiles s’y trouvant, permettant d’accéder au(x) logiciel(s) utilisé(s) par Sensient Cosmetic Technologies SAS pour établir ses bons de livraison ;

– accéder à tout lieu d’archivage physique de ces mêmes documents ;

– rechercher, au sein du ou de ces logiciel(s) et/ou des archives physiques :

– l’ensemble des informations relatives aux bons de livraison pour lesquelles l’adresse du siège ou de l’établissement du client est située en Italie, le lieu de livraison est situé en Italie, et/ou le numéro de TVA intracommunautaire du client commence par les deux lettres « IT » ;

– exclure tous les bons de commande, confirmations de commande, bons de livraison et factures relatives aux sociétés L’Oréal, Colgate, Johnson & Johnson, Fareva,

Procter & Gamble et Unilever ;

– rechercher les bons de livraison relatifs aux commandes établies entre le 17 mars 2017 et le 7 novembre 2020, y compris donc si le bon de livraison a une date postérieure au 7 novembre 2020 dès lors qu’il concerne une commande passée avant le 8 novembre 2020, en utilisant les mots-clés suivants (nom du produit ou code produit) :

ARIABEL BLACK 300401 code produit 300401

ARIABEL BLUE 300302 code produit 300302

ARIABEL BROWN 300402 code produit 300402

ARIABEL CITRON 300542 code produit 300542

ARIABEL GERANIUM 300506 code produit 300506

ARIABEL RED 300404 code produit 300404

ARIABEL RUBICON 300501 code produit 300501

ARIABEL RUBY 300503 code produit 300503

ARIABEL RUSSET 300405 code produit 300405

ARIABEL SIENNA 300406 code produit 300406

ARIABEL UMBER 300403 code produit 300403

COVABEAD COVABEAD LH 170 code produit CLH170

COVABEAD LH 85 code produit CLH85

COVABEAD MMC code produit CMMC

COVABEAD VELVET 10 code produit CV10

COVABEAD VELVET 20 code produit CV20

COVABEAD CRYSTAL code produit CBCRYST

COVABEAD GLASS code produit CGLASS

COVACRYL COVACRYL A15 WP code produit CA15WP

COVACRYL A15 code produit CA15

COVACRYL AC code produit CCAC

COVACRYL E14 WP code produit CE14WP

COVACRYL E14 code produit CE14

COVACRYL MS11 WP code produit CMS11WP

COVACRYL MS11 code produit CMS11

COVACRYL MT10 code produit CMT10

COVACRYL MV 60 code produit CMV60

COVACRYL P12 code produit CP12

COVACRYL RH code produit CRH

COVALUMINE ASTRAL BLUE AS code produit CAL621AS

COVALUMINE CAMPARI RED AS code produit CAL320AS

COVALUMINE FIRE RED AS code produit CAL304AS

COVALUMINE GREEN AS code produit CAL788AS

COVALUMINE RED ROSE AS code produit CAL3071A

COVALUMINE SONOMA BLACK AS code produit CAL989AS

COVALUMINE SONOMA RED AS code produit CAL383AS

COVALUMINE SONOMA ULTRABLUE AS code produit CAL680AS

COVALUMINE SONOMA VIOLET AS code produit CAL581AS

COVALUMINE SONOMA YELLOW AS code produit CAL182AS

COVALUMINE SUNBURST YELLOW AS code produit CAL125AS

COVALUMINE TRIPLE BLACK AS code produit ALU990AS

COVALUMINE WHITE LC981 AS code produit ALU981AS

COVANOL BLACK ON 9789 code produit ON9789OL

COVANOL BLUE OS 6742 code produit OS6742OL

COVANOL RED OS 3703 code produit OS3703OL

COVANOL WHITE ON 9787 code produit ON9787OL

COVAPEARL ANT. SILVER 239 AQ code produit 239AQ

COVAPEARL ANTIQ SILVER 239 HLC code produit 239HLC

COVAPEARL ANTIQUE 236 AS code produit 236AS

COVAPEARL ANTIQUE SILVER 239 code produit 239

COVAPEARL ANTIQUE SILVER 239AS code produit 239AS

COVAPEARL BL. NIGHT 934AS code produit 934AS

COVAPEARL BLACK NIGHT 934 code produit 934

COVAPEARL BLUE 635 code produit 635

COVAPEARL BLUE 635 AQ code produit 635AQ

COVAPEARL BLUE 635 AS code produit 635AS

COVAPEARL BRIGHT 933 code produit 933

COVAPEARL BRIGHT 933 AQ code produit 933AQ

COVAPEARL BRIGHT 933 AS code produit 933AS

COVAPEARL BRIGHT 933 HLC code produit 933HLC

COVAPEARL BROWN 838 code produit 838

COVAPEARL BROWN 838 AQ code produit 838AQ

COVAPEARL BROWN 838 AS code produit 838AS

COVAPEARL BROWN 838 HLC code produit 838HLC-

COVAPEARL DARK BLUE 637 code produit 637

COVAPEARL DARK BLUE 637AS code produit 637AS

COVAPEARL DORE GOLD 232 AS code produit 232AS

COVAPEARL FIRE RED 333 code produit 333

COVAPEARL FIRE RED 333 AS code produit 333AS

COVAPEARL FIRE RED 333 HLC code produit 333HLC

COVAPEARL GREEN 737 AS code produit 737AS

COVAPEARL LIGHT BROWN 830 code produit 830

COVAPEARL LIGHT BROWN 830 AS code produit 830AS

COVAPEARL LIGHT DORE 235 code produit 235

COVAPEARL LIGHT DORE 235 AQ code produit 235AQ

COVAPEARL LIGHT DORE 235 AS code produit 235AS

COVAPEARL LIGHT DORE 235 HLC code produit 235HLC

COVAPEARL MINI STAR PURP. 5311 code produit 5311

COVAPEARL MINISTAR SILV9312 AQ code produit 9312AQ

COVAPEARL OCE.GREEN 736AS code produit 736AS

COVAPEARL OCEAN GREEN 736 code produit 736

COVAPEARL PINK 433 code produit 433

COVAPEARL PINK 433 AQ code produit 433AQ

COVAPEARL PINK 433 AS code produit 433AS

COVAPEARL PINK 433 HLC code produit 433HLC

COVAPEARL PURE CARMINE 438 code produit 438

COVAPEARL PURE CARMINE 438AS code produit 438AS

COVAPEARL RED 339 code produit S339

COVAPEARL RED 339 AS code produit 339AS

COVAPEARL RED 339 HLC code produit 339HLC

COVAPEARL RICH GOLD 230 code produit 230

COVAPEARL RICH GOLD 230 AS code produit 230AS

COVAPEARL SATIN 931 code produit 931

COVAPEARL SATIN 931 AQ code produit 931AQ

COVAPEARL SATIN 931 AS code produit 931AS

COVAPEARL SATIN 931 HLC code produit 931HLC

COVAPEARL SILVER 939 AQ code produit 939AQ

COVAPEARL SILVER 939 HLC code produit 939HLC

COVAPEARL SILVER 939AS code produit 939AS

COVAPEARL SILVER 939 HLC code produit 939HLC

COVAPEARL SPARK SILVER 937 code produit 937

COVAPEARL SPARK SILVER 937 AQ code produit 937AQ

COVAPEARL SPARK SILVER 937 HLC code produit 937HLC

COVAPEARL SPARK SILVER 937AS code produit 937AS

COVAPEARL SPARKLING GOLD 238 code produit 238

COVAPEARL SPARKLING GOLD 238AS code produit 238AS

COVAPEARL STAR GOLD 2302 AQ code produit 2302AQ

COVARINE COVARINE BLACK WN 9798 code produit 9798

COVARINE BLACK WS 9199 code produit 9199

COVARINE RED WN 3798 code produit 3798

COVARINE WHITE WN 9787 code produit 9787

COVARINE YELLOW WN 1798 code produit 1798

COVARINE YELLOW WS 1797 code produit 1797

NATPURE NATPURE CELLGUM PLUS code produit NATCGPL

NATPURE COL BROWN LC816 code produit LC816

NATPURE COL GREEN LC717 code produit LC717

NATPURE COL GREEN LC719L code produit LC719L

NATPURE COL ORANGE LC214L code produit LC214L

NATPURE COL YELLOW LC112 code produit LC112

NATPURE FILM AP code produit NATFAP

NATPURE SF code produit NATSF

NATPURE SOL code produit NATSOL

NATPURE UV-SORB code produit NATUVS

UNICERT UNICERT BLUE 05601-J code produit 05601J

UNICERT BROWN REPLACEMENT-J code produit 1REPLJ

UNICERT GREEN 06503-J code produit 06503J

UNICERT GREEN K7015-J code produit K7015J

UNICERT GREEN K7016-J code produit K7016J

UNICERT ORANGE K7003-J code produit K7003J

UNICERT ORANGE K7011-J code produit K7011J

UNICERT RED 07004-J code produit 07004J

UNICERT RED K7053-J code produit K7053J

UNICERT RED K7054-J code produit K7054J

UNICERT RED K7057-J code produit K7057J

UNICERT RED K7061-J code produit K7061J

UNICERT VIOLET K7014-J code produit K7014J

UNICERT VIOLET K7025-J code produit K7025J

UNICERT VIOLET K7116-J code produit K7116J

UNICERT YELLOW 08005-J code produit 08005J

UNICERT YELLOW 08006-J code produit 08006J

UNICERT YELLOW K7064-J code produit K7064J

UNIPURE UNIPURE BLACK LC 989 HLC code produit LC989HLC

UNIPURE BLACK LC902 code produit LC902-

UNIPURE BLACK LC988 FHP code produit LC988FHP

UNIPURE BLACK LC989 code produit LC989

UNIPURE BLACK LC989 AS-EM code produit LC989ASE

UNIPURE BLACK LC989 EM code produit LC989EM

UNIPURE BLACK LC998PHY code produit LC998-PHY

UNIPURE BLUE LC520 code produit LC520

UNIPURE BLUE LC621 code produit LC621

UNIPURE BLUE LC621 AS code produit LC621AS

UNIPURE BLUE LC680 code produit LC680

UNIPURE BLUE LC680AS code produit LC680AS

UNIPURE BLUE LC685 code produit LC685

UNIPURE BLUE LC686 code produit LC686

UNIPURE BLUE LC689 code produit LC689

UNIPURE BROWN LC881 code produit LC881

UNIPURE BROWN LC887 code produit LC887

UNIPURE BROWN LC889 code produit LC889

UNIPURE GREEN LC788 code produit LC788

UNIPURE GREEN LC790 CF AS code produit LC790CFAS

UNIPURE GREEN LC790 CF code produit LC790CF

UNIPURE ORANGE LC226 code produit LC226

UNIPURE PINK LC583 code produit LC583

UNIPURE PINK LC589 code produit LC589

UNIPURE PINK LC589 AS code produit LC589AS

UNIPURE RED LC300 code produit LC300

UNIPURE RED LC303 code produit LC303

UNIPURE RED LC304 code produit LC304

UNIPURE RED LC304 AS code produit LC304AS

UNIPURE RED LC3071 code produit LC3071

UNIPURE RED LC3075 code produit LC3075

UNIPURE RED LC3075 AS code produit LC3075AS

UNIPURE RED LC3079 code produit LC3079

UNIPURE RED LC320 code produit LC320

UNIPURE RED LC321 code produit LC321

UNIPURE RED LC323 code produit LC323

UNIPURE RED LC324 code produit LC324

UNIPURE RED LC327 code produit LC327

UNIPURE RED LC328 code produit LC328

UNIPURE RED LC380 code produit LC380

UNIPURE RED LC381 code produit LC381

UNIPURE RED LC381 AS-EM code produit LC381ASE

UNIPURE RED LC381 EM code produit LC381EM

UNIPURE RED LC381 GCA code produit LC381GCA

UNIPURE RED LC381 HLC code produit LC381HLC

UNIPURE RED LC381 SGP code produit LC381SGP

UNIPURE RED LC383 code produit LC383

UNIPURE RED LC386 code produit LC386

UNIPURE RED LC386 AS-EM code produit LC386ASE

UNIPURE RED LC388 code produit LC388

UNIPURE RED LC388 FHP code produit LC388FHP

UNIPURE RED LC388 FSP code produit LC388FSP

UNIPURE RED LC388 PHY code produit LC388PHY

UNIPURE RUBINE LC414 code produit LC414

UNIPURE TRIPLE BLACK LC990 code produit LC990

UNIPURE TRIPLE BLACK LC990 GCA code produit LC990GCA

UNIPURE VIOLET LC581 code produit LC581

UNIPURE VIOLET LC587 code produit LC587

UNIPURE WHITE LC 981 HLC code produit LC981HLC

UNIPURE WHITE LC 987 code produit LC987

UNIPURE WHITE LC981 code produit LC981

UNIPURE WHITE LC981 AS-EM code produit VLC981ASE

UNIPURE WHITE LC981 EM code produit LC981EM

UNIPURE WHITE LC981 FHP code produit LC981FHP

UNIPURE WHITE LC981 SGP code produit LC981SGP

UNIPURE WHITE LC985 PHY code produit LC985PHY

UNIPURE WHITE LC986 FSP code produit LC986FSP

UNIPURE WHITE LC987 AS-EM code produit LC987ASE

UNIPURE WHITE LC987 EM code produit LC987EM

UNIPURE WHITE LC987PHY code produit LC987PHY

UNIPURE WHITE LC987 GCA code produit LC987GCA

UNIPURE YELLOW LC124 code produit LC124

UNIPURE YELLOW LC125 code produit LC125

UNIPURE YELLOW LC125 AS code produit LC125AS

UNIPURE YELLOW LC181 code produit LC181

UNIPURE YELLOW LC182 code produit LC182

UNIPURE YELLOW LC182 AS-EM code produit LC182ASE

UNIPURE YELLOW LC182 GCA code produit LC182GCA

UNIPURE YELLOW LC182 HLC code produit LC182HLC

UNIPURE YELLOW LC188 code produit LC188

UNIPURE YELLOW LC188 FHP code produit LC188FHP

UNIPURE YELLOW LC188 FSP code produit LC188FSP

UNIPURE YELLOW LC188PHY code produit LC188PHY

AMIDON DE MAIS MST code produit AM

BLACK IRON OXIDE AS R0423 code produit R0423

BLANC COVALIM W 9747 code produit 9747

BLEU BRILLANT FCF 85% E133 code produit S133

BLEU COVALAC W 6502 code produit 6502

BLEU COVANOR W 6605 code produit 6605

BLEU COVARINE W 6795 code produit 6795

BLEU PATENTE 85% E131 code produit S131

BLOND W 2800 code produit 2800

CARBOMAT code produit CARBOMAT

CARMIN COVALAC W 3508 code produit S3508

COS. ULTRAMARINE BLUE C7104 code produit C7104

COSMETIC IRON OX RED C7051 code produit C7051-

COVA B TROX code produit CBTROX

COVABSORB code produit CSORB

COVABSORB EW code produit CSORBEW

COVACLEAR code produit CCLEAR

COVAFRESH code produit FRESH

COVAFRESH IV code produit FRESH4

COVAMAT code produit COVAMAT

COVAPATE UNIBLACK LC9789 code produit LC9789

COVAPATE UNIBLUE LC6721 code produit LC6721

COVAPATE UNIBROWN LC8780 code produit LC8780

COVAPATE UNIBROWN LC8781 code produit LC8781

COVAPATE UNIORANGE LC2726 code produit LC2726

COVAPATE UNIRED LC3703 code produit LC3703

COVAPATE UNIRED LC3728 code produit LC3728

COVAPATE UNIRED LC3779 code produit LC3779

COVAPATE UNIWHITE LC9781 code produit LC9781

COVAPATE UNIYELLOW LC1725 code produit LC1725

COVAPATE UNIYELLOW LC1782 code produit LC1782

COVASCREEN ZN code produit CSZN

COVASILIC 15 code produit C15

COVATHICK 2009 code produit CVT2009

CRYSTALWAX code produit CRYSTALWAX

CRYSTALWAX TL code produit CRYSTALWAX

D&C RED N° 17 K7007 code produit K7007

D&C RED N° 33 K7057 code produit K7057-

D&C RED N° 6 W 003 code produit 003

D&C RED N° 7 LAKE W 005 code produit 005

D&C VIOLET N° 2 K7014 code produit K7014

D&C YELLOW N°10 K7059-C code produit K7059C

EUROVIT TIT DIOX 500095X25 code produit 500095X25

EXT. D&C VIOLET N° 2 K7116 code produit K7116

FD&C BLUE N° 1 AL LAKE W 042 code produit 042

FD&C GREEN N° 3 06503 code produit 06503

FD&C RED N°40 07700-C code produit 07700C

FD&C YELLOW N° 5 08005 code produit 08006

FD&C YELLOW N° 6 08006 code produit 08006

FD&C YELLOW N° 6 AL LAKE W 002 code produit 002

FIBERLON 102 code produit F102

FIBERLON 361T code produit F361T

FIBERLON 362T code produit F362T

FIBERLON 54 code produit F54

FIBERLON AC code produit FAC

FUCOSORB WP code produit FSORBWP

FUCOSORB code produit FSORB

GLYCERYL ABIETATE code produit GA

JAUNE COVASOP W 1771 code produit 1771

JAUNE DE QUINOLEINE 70% E104 code produit S104

JAUNE DE QUINOLEINE 70% E104-C code produit 104C

LIPOFACTEUR VITENTIEL code produit LIPOVIT

LIPOFIRM LCW code produit LIPOFIRM

LIPOFIRM LCW WP code produit LPFWP

LUMISENS CV10 RED AS code produit LUMICVRAS

LUMISENS CV10 TRIPLE BLACK AS code produit LUMICVTBAS

LUMISENS CV10 WHITE AS code produit LUMICVWAS-0001

LUMISENS CV10 YELLOW AS code produit LUMICVYAS

MACAROSE code produit MCR

MATLAKE OPA code produit MOPA

MICA 8 AS R0433 code produit R0433

MICA COVASIL 4.05 code produit MC4

NOIR COVACHIP W 9702ET code produit 9702ET

NOIR COVARINE W 9796 code produit 9796

NOIR VEGETAL CODEX W 9823 code produit 9823

ORANGE SOLUBLE W 2000 code produit 2000

OUTREMER SUPERCOSMETIQUE W6803 code produit 6803

OX. DE TITANE ORGANOPHILE W877 code produit 877

OXYDE DE ZINC MICROPUR code produit OZM

PIGMENT JAUNE W 1802 code produit 1802

PIGMENT NOIR W 9814 code produit 9814

PIGMENT ROUGE W 3801 code produit 3801

PIGMENT ROUGE W 3803 code produit 3803

PONCEAU 4 R 80 % E124 code produit 124

PONCEAU 4 R 80% E124-C code produit 124C

ROSE DE MANGANESE W 4801 code produit 4801

ROUGE COVAPATE W 3764 code produit 3764

ROUGE COVASORB W 3790 code produit 3790

ROUGE VIF W 3002 code produit 3002

RUBIS COVAPATE W 4760 code produit 4760

SENSICRYSTAL code produit SCRYST

SERICITE M12 FSP code produit SM12FSP

SOLUBILISANT LRI code produit LRI

SOLUBILISANT LRI ANHYDRE code produit LRIA

SUBMICA E code produit SUBMICAE

SUBMICA FL code produit SUBMICAF

SUBMICA FL HLC code produit SFLHLC

SUBMICA M code produit SUBMICAM

TALC HLC code produit THLC

TALC L12 FSP code produit TL12FSP

TALC LCW code produit TLCW

TARTRAZINE 85% E102 code produit S102

THICKAGENT LC code produit THICKLCW

TITANIUM DIOXIDE AS R3435 code produit R3435

VEGETABLE CHARCOAL code produit CHARCOAL

VERT COVANOR W 7600 code produit 7600

VERT COVARINE W 7792 code produit 7792

VERT COVARINE W 7797 code produit 7797

VIOLET AU GRAS W 5200 code produit 5200

– à cet effet, se connecter sous contrôle de l’expert informatique à tout outil d’investigation et de traitement permettant de réaliser ou de faciliter le traitement de ces recherches, et ce, afin de pouvoir circonscrire les recherches et éliminer les occurrences étrangères à la cause ;

Autorise le commissaire de justice à se faire assister, pour l’aider dans sa mission, d’un ou plusieurs expert(s) informatique(s) indépendant(s) ;

Autorise le commissaire de justice à se faire assister par tout détenteur de la force publique territorialement compétent ;

Autorise le commissaire de justice à se faire assister par un serrurier ;

Autorise le commissaire de justice, le représentant de la force publique, le serrurier, l’expert informatique, à pénétrer dans les lieux, étant précisé que ces personnes dont l’identité devra être indiquée dans le procès-verbal de constat du commissaire de justice ne devront pas révéler à des tiers l’existence et le contenu des opérations ;

Dit qu’aux fins précitées, le commissaire de justice et l’expert informatique requis par lui (i) pourront requérir que Sensient Cosmetic Technologies SAS mette à leur disposition et mette en ‘uvre les systèmes informatiques concernés, (ii) pourront requérir l’aide et l’assistance de personnes présentes sur les lieux, en particulier, pourront requérir que ces personnes prennent

toutes mesures (notamment entrée de mots de passe et accès à des fonctions d’administration) permettant de faire fonctionner les systèmes informatiques concernés et (iii) pourront se munir, et apporter sur les lieux du constat, des appareils informatiques nécessaires tels qu’ordinateurs portables, appareils d’enregistrement, mémoires amovibles et supports d’enregistrement ainsi que de tout outil notamment tout programme informatique à cette fin ;

Autorise le commissaire de justice et l’expert informatique à installer tout logiciel ou brancher tout périphérique pour les besoins des opérations et à procéder à la restauration de tous fichiers effacés et/ou traces informatiques ;

Autorise le commissaire de justice à demander aux personnes présentes dans le cas où certaines informations ne se trouvent pas sur place, de se les faire transmettre immédiatement, notamment et de manière non restrictive, par courrier électronique ou télécopie ou encore via un serveur de fichiers ou un serveur de données ;

Dit qu’il sera procédé aux opérations de constat nonobstant toute opposition de Sensient Cosmetic Technologies SAS et notamment que Sensient Cosmetic Technologies SAS ne pourra invoquer les mesures étatiques mises en place compte-tenu de l’épidémie de Covid-19 afin de s’opposer à l’exécution des opérations de constat dès lors que les participants seront porteurs de masques pendant toute la durée des opérations ;

Autorise le commissaire de justice à solliciter que soient organisées des connexions distancielles si à raison des conditions sanitaires les personnes compétentes n’exercent leur activité que sous le forme de télétravail ;

Autorise le commissaire de justice à se faire présenter, à photographier, photocopier ou notamment sous forme numérique et sur tout support électronique tel que clé USB, CD, DVD ou disque dur externe, tous documents et pièces visés par la mesure sollicitée ;

Dit que si des informations utiles étaient conservées sur un support autre que le papier (en particulier informatique) le commissaire de justice serait autorisé, au besoin avec le concours de tous techniciens par lui requis, à en réaliser une édition sur tout support approprié ;

Autorise le commissaire de justice à consigner non seulement les déclarations des répondants, mais encore toute parole prononcée au cours de ses opérations, en s’abstenant de toute interpellation qui ne soit pas nécessaire à l’accomplissement de sa mission ;

Dit que si les opérations de constat n’étaient pas terminées à l’heure de fermeture du site, le commissaire de justice accompagné de l’expert informatique, et au besoin du représentant de la force publique et du serrurier, pourront poursuivre les opérations les jours suivants durant les horaires d’ouverture du site ;

Dit que Sensient Cosmetic Technologies SAS, ses représentants et toute personne ayant accès à ses ordinateurs, téléphones portables ou tablettes, devront s’abstenir d’entraver de quelque manière que ce soit les opérations du commissaire de justice et/ou du technicien, notamment en verrouillant l’accès physique ou logique à ses ordinateurs ou téléphones portables ;

Dit que le commissaire de justice devra dresser de ses opérations un procès-verbal ;

Fixe le montant de la provision à 8 000 euros à verser au commissaire de justice par LCM Trading S.P.A. avant toute mise à exécution de sa mission ;

Dit que le commissaire de justice commis procédera à sa mission dans le délai d’un mois à compter du versement de la provision ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

Condamne la société Sensient à verser à la société LCM Trading Spa la somme de 15 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que la société Sensient supportera les dépens de première instance et d’appel.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,