RÉSUMÉ

La circulaire, adressée aux Préfets de région, a pour objet de répondre à l’insuffisante structuration de l’accompagnement des entreprises libérales sur le territoire national. Il est demandé aux représentants de l’Etat de mobiliser les acteurs locaux représentant les professions libérales et de les rassembler au sein d’une structure pérenne par exemple une association. Pour les aider un modèle de statuts-type est fourni. La circulaire précise les grandes lignes des conditions d’organisation et de fonctionnement de ces associations, les professions prioritairement visées ainsi que le contrôle dont elle pourront faire l’objet

NOMBRE D’ANNEXES

3 annexe(s)