L’Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023

L’Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques entre en vigueur.

L’accessibilité des services téléphoniques des entreprises et services publics

Aux fins de renforcer l’accessibilité des services téléphoniques des entreprises et services publics aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques, le 2° du VII de l’article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 a permis au Gouvernement de mettre en place, par Ordonnance, un régime de sanctions ainsi qu’une solution d’accessibilité téléphonique universelle répondant aux obligations résultant de l’article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.

Composée de trois articles, cette ordonnance comporte des dispositions de coordination et de création de la solution d’accessibilité téléphonique universelle permettant aux entreprises et aux services publics de disposer de la possibilité de satisfaire à leur obligation d’accessibilité téléphonique au moyen de la solution universelle.

Les principes de la solution d’accessibilité

Elle développe les principes de la solution d’accessibilité téléphonique universelle : un service de traduction simultanée écrite et visuelle mis à la disposition des utilisateurs sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques, une mise à disposition sans surcoût pour les utilisateurs, un respect de la confidentialité des échanges traduits ou transcrits et une mutualisation des coûts des personnes soumises à l’obligation d’assurer l’accessibilité de leurs services téléphoniques.

Elle précise également la possibilité pour l’Etat de confier à un opérateur la mise en place ou la gestion de la solution d’accessibilité téléphonique universelle.

Sanction des entreprises défaillantes

Enfin, elle crée un régime de sanction administrative applicable aux entreprises soumises à l’obligation d’accessibilité téléphonique et qui ne respecteraient pas cette obligation. Ce régime sera mis en œuvre par les agents de la DGCCRF avec, au besoin, l’appui de l’expertise des services du ministère chargé des personnes handicapées.