Le Décret no 2024-569 du 20 juin 2024 a modifié les dispositions relatives au décret no 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques (services publics).
Sommaire
Accès des Personnes Handicapées aux Services Téléphoniques des Services Publics
Introduction
L’accessibilité des services téléphoniques pour les personnes handicapées est un enjeu crucial pour garantir l’inclusion et l’égalité des droits. La législation française a mis en place des mesures spécifiques pour faciliter l’accès aux services publics pour les personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques. Cet article détaille ces mesures et les obligations des services publics en la matière.
Traduction Simultanée pour les Personnes Sourdes et Malentendantes
Les personnes sourdes et malentendantes bénéficient, à leur demande, d’une traduction simultanée écrite et visuelle de toute information orale ou sonore dans leurs interactions avec les services publics. Ces services peuvent être gérés par l’État, les collectivités territoriales ou des organismes privés chargés d’une mission de service public. Les modalités et délais de cette traduction sont fixés par voie réglementaire.
Accessibilité des Services d’Accueil Téléphonique
Les services d’accueil téléphonique doivent être accessibles aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques via un service de traduction simultanée écrite et visuelle. Ce service est défini par l’article 105 de la loi n° 2016-1321 pour une République numérique. Cette accessibilité est fournie sans surcoût pour les utilisateurs et est à la charge des services publics concernés.
Mise en Œuvre de l’Accessibilité
Les services d’accueil téléphonique peuvent être accessibles de deux manières :
- Directement par le service public.
- Par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne dédiée délivrant le service de traduction simultanée.
Cette accessibilité peut être assurée par le service public ou confiée à un opérateur spécialisé. Le dispositif de communication adapté peut inclure la transcription écrite ou l’intervention d’un interprète en langue des signes française ou d’un codeur en langage parlé complété.
Confidentialité des Conversations
Le respect de la confidentialité des conversations traduites ou transcrites est garanti par le service de traduction. Ce service fonctionne selon des modalités horaires spécifiques :
- Jusqu’au 30 septembre 2026, il doit être disponible au moins 50 % du temps de l’accueil téléphonique standard.
- À compter du 1er octobre 2026, il doit fonctionner aux mêmes horaires que le service d’accueil téléphonique.
Seuil de Chiffre d’Affaires pour l’Accessibilité
Le seuil de chiffre d’affaires pour les entreprises concernées par l’article L. 112-8 du code de la consommation est fixé à 250 millions d’euros. Ce seuil est calculé sur la base de la moyenne du chiffre d’affaires annuel des trois derniers exercices.
Évaluation des Obligations d’Accessibilité
Une évaluation semestrielle des obligations d’accessibilité prévues par l’article 105 de la loi du 7 octobre 2016 est menée pour vérifier la qualité des services, leur impact économique et les besoins spécifiques des utilisateurs. Cette évaluation est réalisée par les ministères en charge du numérique et du handicap, avec l’appui de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des autres parties prenantes.
Diplômes et Qualifications des Intervenants
Les professionnels intervenant dans l’accessibilité simultanée des appels pour les personnes handicapées doivent posséder des diplômes et qualifications spécifiques, établis par arrêté des ministres concernés. Ces qualifications couvrent l’interprétation en langue des signes française, le codage en langage parlé complété, la transcription écrite simultanée, et la communication adaptée à l’aphasie.
Commission Consultative
Une commission consultative, placée auprès du ministre chargé des affaires sociales, est chargée de donner son avis sur la liste des diplômes et qualifications nécessaires. Elle se réunit en fonction des besoins pour assurer l’actualisation de ces listes.
Entrée en Vigueur des Dispositions
Les dispositions du I et du II de l’article 105 de la loi du 7 octobre 2016 entrent en vigueur progressivement :
- Deux ans après la promulgation de la loi pour les services publics gérés par l’État ou des organismes privés chargés d’une mission de service public.
- Quatre ans après pour les services publics gérés par des collectivités territoriales, à l’exception des petites communes.
- Cinq ans après pour les services publics gérés par des petites communes.
Conclusion
La législation française met en place des mesures robustes pour garantir l’accessibilité des services téléphoniques aux personnes handicapées. Ces mesures visent à assurer une inclusion totale et à faciliter les interactions des personnes handicapées avec les services publics, tout en respectant la confidentialité des échanges.
