Comment accepter des CGV ?

Les modalités d’acceptation des CGV de sites internet font régulièrement débat. La pratique de la case à cocher (« J’ai lu et accepté les Conditions Générales de Vente ») sur les sites de e-commerce ne semble plus poser de difficulté juridique. Il en va autrement des Conditions Générale d’Utilisation (CGU) des sites à accès gratuit et/ou proposant la consultation de contenus.

Site web de contenus : affaire M6 Replay

Dans cette affaire, les juges ont été particulièrement exigeants sur les modalités d’acceptation des CGU. La Cour de cassation a confirmé que l’accès à la page d’accueil des sites m6 replay et w9 replay, aux menus et aux programmes à revoir (Catch Up TV) était libre et direct et ne supposait ni prise de connaissance ni acceptation préalable des conditions générales d’utilisation.

La simple mise en ligne de CGU, accessibles par un onglet à demi dissimulé en partie inférieure de l’écran, ne suffit pas à mettre à la charge des utilisateurs des services proposés une obligation de nature contractuelle. Pour éviter cet écueil, l’exploitant d’un site peut opter pour une visibilité accrue des CGU en les proposant dans le menu principal de navigation ou par l’affichage d’une Pop Up.

Mots clés : Acceptation des CGV

Thème : Acceptation des CGV

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. civ. | Date : 31 octobre 2012 | Pays : France