Infraction : ABUS FRAUDULEUX DE L’IGNORANCE OU DE LA FAIBLESSE D’UN MINEUR POUR LE CONDUIRE A UN ACTE OU UNE ABSTENTION PREJUDICIABLE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.223-15-2 AL.1 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.223-15-2 AL.1, ART.223-15-3 C.PENAL.
