M. G a été licencié pour avoir utilisé abusivement, durant un congé, le téléphone portable mis à sa disposition par son employeur (le montant de la facture téléphonique du mois de janvier 2003 s’élevait à 1187 euros). Débouté de sa demande de nullité de licenciement devant le Conseil de Prud’hommes, M. G. a fait appel. La Cour d’appel a également rejeté les prétentions de M. G. Sur le terrain de la preuve, les juges ont rappelé que la production du simple relevé des communications d’un salarié sur le poste téléphonique mis à sa disposition par l’employeur ne suffit pas à caractériser une violation du respect de la vie privée. Sur le fond, la Cour a considéré qu’en utilisant le matériel de l’entreprise à des fins personnelles, pendant la durée de son congé sabbatique et dans des proportions excédant considérablement les limites de la tolérance, M. G. a manqué à l’obligation de loyauté à laquelle un salarié est tenu en exécution de son contrat de travail. Comme rappelé à plusieurs reprises par la jurisprudence, cette obligation de loyauté ne cesse pas lorsque le contrat de travail est suspendu.

Cour d’appel de Paris, 2 février 2005

Mots clés : obligation de loyauté du salarié,loyauté,utilisation du téléphone portable,abus,salariés,téléphone

Thème : Abus du Téléphone par le Salarié

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 2 fevrier 2005 | Pays : France