Attention à ne pas abuser du statut d’Autoentrepreneur pour palier au non recrutement de salarié, l’existence du lien de subordination peut emporter condamnation de l’employeur.

100 000 euros d’amende

Une société exploitant des salles de sport a été condamnée (100 000 euros d’amende) avec son gérant (huit mois d’emprisonnement avec sursis), pour prêt illicite de main d’oeuvre, marchandage et travail dissimulé.

Contrôle de la DIRECCTE

A la suite d’un contrôle, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) a dressé PV d’infraction à l’encontre d’une société et de son président, pour travail dissimulé, en ayant eu recours à trois auto-entrepreneurs, placés en réalité, sous un lien de subordination juridique à l’égard de la société, dans une salle de sport dont elle est propriétaire.

Redressement URSSAF

L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) a dressé PV pour la même infraction à l’encontre de la société, en relevant que dans diverses salles dont la société est propriétaire, les cours de sport avaient été assurés par des professeurs ayant le statut d’auto-entrepreneurs, alors qu’ils étaient placés dans un lien de subordination juridique permanente avec la société.

Prêt illicite de main d’oeuvre

Pour condamner la société des chefs de travail dissimulé, prêt illicite de main d’oeuvre à but lucratif et marchandage, la juridiction a également considéré que trois sociétés avaient été mises en place pour faire façade. Du personnel avait ainsi été mis à la disposition quasi-exclusive de la société, dans le cadre de contrats identiques, donnant lieu à des factures identiques, sans savoir-faire particulier, et n’offrant aucune plus-value spécifique et aucun nouveau concept. Le personnel avait été placé sous l’autorité du gérant des salles de sport appartenant à la société condamnée, qui avait ainsi le pouvoir de leur donner des ordres et des directives, de fixer leurs plannings et leurs horaires, de contrôler l’exécution de leurs cours, de sanctionner leurs manquements et de leur accorder des primes.

Ce prêt illicite de main d’oeuvre a causé un préjudice aux salariés consistant dans la perte des avantages sociaux et leur asservissement total, et a permis d’éluder, en parfaite connaissance de cause, les dispositions légales du droit du travail et de réduire la masse salariale de la société condamnée.

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