Infraction : ABUS DES BIENS DU DEBITEUR PAR UN PARTICIPANT AU REDRESSEMENT OU A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.654-12 §II C.COMMERCE.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.654-12 §I AL.1,§II C.COMMERCE. ART.314-2 C.PENAL.
