Infraction : ABUS DE POUVOIR PAR ADMINISTRATEUR OU LIQUIDATEUR – REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.L.654-12 §I 2° C.COMMERCE.
Infraction réprimée par cet article : ART.L.654-12 §I C.COMMERCE. ART.314-2 C.PENAL.
