Le pourvoi de la société Wanadoo contre une ordonnance ayant autorisé la DGCCRF à effectuer dans ses locaux des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles, a été rejeté par la Cour de cassation. L’enquête vise à déterminer ou non s’il y a eu abus de position dominante de la société Wanadoo dans le secteur de la fourniture de services d’accès à Internet. Cette enquête s’inscrit dans les investigations de la Commission européennes tendant à déterminer si la société Wanadoo a pratiqué des tarifs d’accès à Internet par l’ADSL à destination du grand public en France dont certains ne couvrent pas les coûts. En outre, les offres de gros ” accès IP/ADSL ” et ” collecte IP/ADSL ” de France Télécom pourraient générer un ciseau tarifaire à l’encontre des opérateurs concurrents. Les opérations de visite et de saisie ordonnées n’ont pas été jugées disproportionnées par rapport aux pratiques recherchées.

Mots clés : perquisitions,wanadoo,enquêtes,concurrence,adsl

Thème : Abus de position dominante

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation ch. crim. | Date : 5 octobre 2005 | Pays : France