En application de l’article 472 du code de procédure pénale, une personne peut être condamnée en cas d’abus de constitution de partie civile. Toutefois, le juge ne peut condamner la partie concernée que dans les cas prévus par l’article 470 du code de procédure pénale (le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale ; le fait n’est pas établi, ou le fait n’est pas imputable au prévenu).
La partie civile ne peut être condamnée pour constitution de partie civile abusive et au paiement de dommages-intérêts lorsque la plainte, formulée avec la plus grande légèreté, a causé un préjudice à chacun des prévenus, qui ont dû défendre à la procédure et exposé des frais. En effet, le prononcé de la nullité de la poursuite n’entre pas dans les cas prévus limitativement par l’article 470 du code de procédure pénale, et ne saurait être assimilé à une décision de relaxe.