Infraction : ABUS DE CONFIANCE PAR PERSONNE FAISANT APPEL AU PUBLIC
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.314-2 1°, ART.314-1 AL.1 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.314-2 AL.1, ART.314-10, ART.131-26-2 C.PENAL.
