Les dirigeants d’une société de production audiovisuelle ont été condamnés pour abus de confiance et escroquerie pour avoir obtenu d’une société d’édition le droit de produire un spectacle musical en France, et avoir utilisé les droits cédés non pas à la production dudit spectacle mais aux fins de payer des dettes de la société.
En détournant les sommes versées à d’autres fins que la production du spectacle (pour régler des arriérés de charges sociales et de loyers ainsi que des impôts), les dirigeants de la société de production ont commis un délit.

Mots clés : audiovisuel,abus de confiance

Thème : Abus de confiance – Audiovisuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim. | Date : 4 juin 2009 | Pays : France