Un dirigeant ne peut être poursuivi devant le tribunal correctionnel des faits d’abus de biens sociaux pour lesquels il n’a pas été mis en examen. Le président d’une société de presse a été poursuivi en correctionnel (à tort) pour avoir commis un abus de biens sociaux pour favoriser une autre société de presse dans laquelle il était intéressé, en élaborant et en signant sans recueillir l’autorisation du conseil d’administration, une convention de trésorerie ayant eu pour effet de transférer à cette dernière société un montant global de 14,7 millions d’euros, en faisant effectuer divers mouvements de trésorerie en compte courant ainsi que diverses opérations de compensation. Ces mouvements de fonds ont eu notamment pour effet, soit de diminuer la dette de la société bénéficiaire vis à vis de la société, soit d’imputer sans justification à la société  des charges financières de la société bénéficiaire. Télécharger la décision