Absence de preuve de la nullité du contrat de vente de véhicule Audi Q3

·

·

Absence de preuve de la nullité du contrat de vente de véhicule Audi Q3 : M. [S] [G] a acheté un véhicule Audi Q3 II Sportback 35 TDI auprès du garage MJP AUTOS-ETAPE AUTO en décembre 2020. Il a découvert que le véhicule était signalé volé en Belgique et a demandé l’annulation de la vente et le remboursement du prix d’achat. La société venderesse a refusé, entraînant une action en justice de la part de M. [G]. Ce dernier demande la nullité du contrat de vente, le remboursement du prix d’achat, des dommages et intérêts pour préjudice moral, financier et de jouissance. La société MJP AUTOS soutient que le contrat est valable et demande à être garantie par la société B&A Car SRL. Cette dernière nie toute responsabilité et demande le rejet de la demande en garantie. L’affaire a été plaidée en juin 2024 et est en attente de délibéré.

Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)