ABSENCE DE MARQUAGE CONFORME D’ANIMAL SOUMIS AU PLAN DE CHASSE PREALABLEMENT A SON DEPLACEMENT : les risques et sanctions

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ABSENCE DE MARQUAGE CONFORME D’ANIMAL SOUMIS AU PLAN DE CHASSE PREALABLEMENT A SON DEPLACEMENT : les risques et sanctions

Infraction : ABSENCE DE MARQUAGE CONFORME D’ANIMAL SOUMIS AU PLAN DE CHASSE PREALABLEMENT A SON DEPLACEMENT

Nature de l’infraction : Contravention de 5ème classe

Infraction définie par cet article : ART.R.428-13 4°, ART.R.425-10, ART.R.425-11 C.ENVIR.

Infraction réprimée par cet article : ART.R.428-13 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

 

 


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