Infraction : ABANDON VOLONTAIRE D’UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF
Nature de l’infraction : Délit
Infraction définie par cet article : ART.521-1 AL.13 C.PENAL.
Infraction réprimée par cet article : ART.521-1 AL.13,AL.1,AL.6,AL.7 C.PENAL.
ABANDON VOLONTAIRE D’UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF : les risques et sanctions
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