En cas d’accident piéton, l’absence d’éclairage d’un ouvrage public (non déterminant) ne peut suffire à emporter la responsabilité pour faute par négligence de l’administration.   

Une administré a chuté, le soir du 14 juillet, à l’issue du feu d’artifice, en basculant sur l’un des ouvrages, en forme de muret d’une hauteur de 40 cm et d’une longueur d’un mètre, qui servent à délimiter l’espace piéton de la voie ouverte à la circulation.

L’existence même d’un fait générateur susceptible d’engager la responsabilité de la commune, sur le fondement du défaut d’entretien normal d’un ouvrage public, ne peut être tenue comme suffisamment probable pour justifier l’utilité d’une mesure d’expertise, au sens de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, la contribuable n’était pas à se plaindre de ce que le juge a rejeté sa demande. Télécharger la décision