Un pigiste indépendant ayant eu pour occupation principale et rétribuée de préparer et présenter deux émissions hebdomadaires diffusées sur TL7 sur un club de football, a obtenu la requalification de son statut en celui de présentateur journaliste professionnel. L’ensemble de la collaboration des parties a également été requalifiée en CDI.

Présentateur journaliste professionnel

Aux termes de l’article L.7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. L’activité de journaliste du présentateur qui animait des émissions d’information dédiées au football, n’était pas contestée.  Il ressortait en outre de la lecture des avis d’imposition et des bulletins de salaire du présentateur que celui-ci tirait l’essentiel de ses ressources de son activité de journaliste.

Présomption de salariat

La présomption de salariat a également joué en faveur du présentateur. L’article L.7112-1 du code du travail énonce que toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail.

Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. Ainsi, le pigiste qui exerce la profession de journaliste à titre principal et en tire l’essentiel de ses ressources bénéficie du statut légal de journaliste et de la convention collective nationale des journalistes. Il peut également bénéficier de la présomption de contrat de travail visée à l’article précité. L’employeur peut renverser cette présomption s’il établit que l’intéressé exerce son activité en toute indépendance et en toute liberté. Ce contrat de travail est, sauf recours au contrat de travail à durée déterminée dans les cas et formes visées aux articles L.1242-1 et suivants du code du travail, un contrat de travail à durée indéterminée. Télécharger la décision