Pour se désengager d’un ordre d’insertion publicitaire, il ne suffit pas pour le gérant, de dénier la signature et les paraphes apposés sur le contrat. Cette astuce peut toutefois de permettre de gagner du temps. En cas de fraude, l’annonceur pourra, entre autres, être condamné pour résistance abusive.   

Assignation en paiement

La société Régie networks soutient avoir conclu avec un annonceur, un contrat publicitaire consistant en un ordre de publicité ‘Placement Float Semaine’ en vue de la création et de la diffusion de 294 spots publicitaires d’une durée de vingt secondes chacun sur les radios NRJ Marseille et Nostalgie Marseille, outre un pack 1 000 SMS. N’ayant pas eu paiement de sa facture, la société Régie networks a assigné en paiement l’annonceur indélicat.

Le gérant de la société a dénié la signature et les paraphes apposés sur le contrat. En défense, la société Régie networks a fait valoir que le contrat a été signé et paraphé à chaque page avec apposition du cachet de la société.

Pouvoirs d’appréciation du juge

Lorsque l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée, le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte. Le gérant de la société déniant avoir signé le contrat litigieux, la cour n’a pu statuer sans procéder à la vérification demandée.  Le gérant de la société ne produisait qu’une seule pièce en copie, en l’espèce un extrait de son passeport. Si la signature figurant sur ce document était différente de celle figurant sur le contrat litigieux, il n’en reste pas moins que la comparaison de ces deux pièces était insuffisante pour permettre au juge de se prononcer.

Mesures d’instruction complémentaires

La cour, ayant été dans l’impossibilité de procéder à la vérification d’écriture demandée, elle a ordonné au gérant de l’annonceur de remettre au greffe, sous astreinte et en original la carte d’identité du gérant, sa carte d’électeur et des écrits manuscrits de celui-ci contemporains de la signature du contrat ainsi qu’un exemplaire de la signature déposée à la banque lors de l’ouverture des comptes bancaires professionnel et personnel outre toute autre pièce qui lui paraîtrait nécessaire à la procédure de vérification des écritures. Télécharger la décision