Attention à la reddition des comptes en matière de distribution audiovisuelle. Un producteur a obtenu la résiliation d’un mandat de distribution de film aux torts de son distributeur, qui, en sa qualité de mandataire, était tenu d’adresser des décomptes, ce qu’il s’est abstenu de faire malgré des mises en demeure.  Selon les mandats de distribution et de vente internationale du film conclus entre les parties, le distributeur s’était engagé à rendre des comptes annuellement au producteur.

Le mandat stipulait qu’en cas de « non-respect de ses obligations majeures » par l’une des parties, l’autre sera en droit après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les 30 jours de sa réception, de considérer le mandat comme résilié aux torts et griefs de la partie défaillante. Télécharger la décision