En matière de traitement de données personnelles, Google France peut être mise hors de cause. L’article 3 de la loi du 6 janvier 1978 (version applicable aux faits de la cause) dispose que le responsable d’un traitement de données à caractère personnel est la personne qui détermine ses finalités et ses moyens.

Or, seule la société Google LLC détient les droits et les moyens techniques, propriétaire des technologies et brevets du moteur de recherche. Elle est notamment l’entité exploitante des fiches “Google My Business”. La société Google France n’étant pas exploitante, nonobstant les liens évidents entre les deux sociétés, elle ne saurait avoir la qualité de responsable du traitement des données personnelles. Téléchargez la décision