Il est vivement conseillé aux porteurs de projets de déposer leur travail (enveloppe Soleau, dépôt d’huissier) avant de le présenter aux cessionnaires afin de fixer la date et la nature de  leur création en cas de litige de contrefaçon. La protection des oeuvres en cause reste conditionnée à la preuve de leur originalité.  

Affaire SNCF

Un styliste et créateur, ayant notamment travaillé de façon régulière pour la SNCF à la réalisation de nombreux projets évènementiels (collection de mode, décoration d’intérieur, accessoire, films, photographie, créations de logos, ) a postulé à un projet de travaux d’aménagement d’un espace au sein de la gare du Nord en vue de la création d’une brasserie dirigée par un chef étoilé afin de concevoir la création d’un restaurant emblématique de la plus grande gare d’Europe, à l’instar du restaurant Le Train Bleu de la gare de Lyon et du Lazare de la gare Saint-Lazare. L’offre du styliste n’a pas été retenue, le projet finalement retenu a été celui dénommé «Néo Brasserie gare du Nord» de la société Relay France.

Considérant que le projet sélectionné reprenait de façon flagrante les éléments de son projet original d’aménagement de la partie haute du hall de la gare du Nord qu’il avait présenté, le styliste a poursuivi la société SNCF Mobilités en contrefaçon de droits d’auteur.

Preuve de l’originalité

L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. Le droit de l’article susmentionné est conféré, selon l’article L.112-1 du même code, à l’auteur de toute oeuvre de l’esprit, quels qu’en soit le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. Il se déduit de ces dispositions le principe de la protection d’une oeuvre sans formalité et du seul fait de la création d’une forme originale. Aux termes de l’article L 112-2 sont considérées notamment comme oeuvres de l’esprit, les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences.

Lorsque le droit d’auteur est contesté, il appartient à celui qui le revendique d’expliciter son oeuvre et d’identifier les éléments traduisant sa personnalité et qu’il a par ailleurs énoncé que le caractère irréalisable de l’oeuvre, souligné par les intimés, ne pouvait suffire à exclure la protection.

Une impression d’ensemble distincte

Les dessins de l’auteur montraient une construction épurée, pentagone transparent placé en hauteur près du toit de la gare en bout de gare et sur les rails, posé sur des pilotis placés sur quais et disposés dans la longueur de ceux-ci. Le projet sélectionné tenait à une construction d’aspect massif, coloré et laissait à penser à une maison sur pilotis comme il en existe en zone inondable, exposée sous une verrière sans rapport avec une gare ou des quais et sans aucun aspect transparent ou aérien. La comparaison des deux dessins ne donnait nullement à voir une impression d’ensemble similaire. Aucun acte de contrefaçon n’était ainsi caractérisé. Téléchargez la décision