Aux termes de l’article L 145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des critères de commercialité d’un quartier (création d’une rue piétonne, nouvelle station de métro, importants travaux de rénovation …), le taux de variation du loyer commercial ne peut excéder l’indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ou, s’il est applicable, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux. Si la durée du bail excède douze ans, le loyer commercial peut être déplafonné et calculé selon la valeur locative réelle indépendamment de l’indice INSEE de la construction.

Dans tous les cas, aux termes de l’article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. A défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après : les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité, les prix couramment pratiqués dans le voisinage) …