Le Décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 a fixé les modalités de délivrance de l’autorisation d’exploitation de certains appareils de téléphonie mobile.

Il s‘agit des  appareils qui, par leurs fonctions, présentent un risque pour la permanence, l’intégrité, la sécurité, la disponibilité des réseaux radioélectriques mobiles (à l’exception des réseaux de quatrième génération et de générations antérieures), ou pour la confidentialité des messages transmis sur ces réseaux ou des informations liées aux communications, sont soumis à une autorisation préalable à leur exploitation.

Le décret a fixé les modalités de délivrance de cette autorisation, ainsi que la composition du dossier de demande d’autorisation et du dossier de demande de renouvellement. Sont concernés, tous les dispositifs logiciels et matériels, assurant, au sein des réseaux radioélectriques mobiles de cinquième génération, l’authentification des équipements terminaux, l’allocation des ressources radioélectriques à ces équipements terminaux, et l’acheminement de leurs communications électroniques entre eux ou vers des réseaux tiers.

La liste desdits appareils est fixée par l’Arrêté du 6 décembre 2019. Ne sont toutefois pas concernés par l’autorisation préalable, les équipements électroniques passifs ou non configurables, notamment les antennes strictement passives assurant la conversion des ondes radioélectriques en signaux électriques ; les dispositifs matériels et logiciels non spécialisés incorporés au sein de ces appareils.