Description
OBJET DU CONTRAT D’EMPLOYEE A DOMICILE
Ce Contrat d’employée à domicile en CDI conclu avec une employée de maison en charge de tenir compagnie et accompagner une personne. Le Contrat et ses annexes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles une Dame de compagnie intervient au domicile de la personne accompagnée selon une base horaire prédéfinie au Contrat de travail. Depuis l’année 2016, les dispositions du code du travail concernant la surveillance médicale sont obligatoirement applicables aux salariés du particulier employeur employés à temps complet : i) un examen médical d’embauche ; ii) une visite médicale périodique obligatoire ; iii) la visite médicale de reprise après absence de plus de 3 semaines pour cause de maladie, au retour de congé de maternité, et après une absence d’au moins 8 jours pour cause d’accident du travail.
CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L’EMPLOYEE A DOMICILE
La Salariée est soumise à la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 telle qu’étendue par l’arrêté du 2 mars 2000. Ladite convention collective règle les rapports entre les particuliers employeurs et leurs salariés. Le caractère spécifique de cette profession est de s’exercer au domicile privé du particulier employeur avec toutes les conséquences qui en découlent. Il est entendu que l’Employeur est un particulier et dispose de la faculté de recourir au dispositif du chèque emploi-service.
MISSION DE L’EMPLOYEE A DOMICILE
La Salariée occupera le poste d’Employée de maison de Niveau I (exécutant sous la responsabilité de l’employeur) telle que définie par la Convention collective applicable. Il est entendu que ce poste ne figure pas à la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité de la Salariée.
La Salariée devra notamment s’occuper des travaux courants d’entretien du domicile privé de l’Employeur (pièce principale, chambres, sanitaires …), le nettoyage des sols, meubles meublants, vitres, parois vitrées, appareils d’éclairage, portes, tapis, éléments de décoration, nettoyage et remplacement des poubelles et nettoyage de tout élément désigné par l’Employeur à la Salariée. Il est entendu que la prestation de la Salariée ne porte pas sur des travaux à risques et/ou sur les parties communes de l’immeuble du domicile de l’Employeur.
La Salariée a l’obligation de rendre compte à l’employeur de tout incident, de veiller à la bonne exécution de l’entretien du domicile privé de l’Employeur et de signaler dans les plus brefs délais, tous incidents qui viendraient à se produire (débordement, fuite …).
La Salariée remplit ses missions sous l’autorité et selon les directives de l’Employeur auquel elle rend compte. La Salariée fait également part à l’Employeur de ses difficultés éventuelles.
Description de ce Contrat d’employée à domicile :
– Téléchargement immédiat : oui
– Format : Word
– 10 pages
– Mise à jour : oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite
