Contrat de Figuration

Description

OBJET DU CONTRAT DE FIGURATION   

Le Contrat de Figuration est conclu entre un Producteur (ou autre employeur) et une personne en charge d’apparaître comme Figurant dans une oeuvre audiovisuelle, le Figurant ne déclamant aucun texte. Ce modèle de Contrat de Figuration est actualisé selon les dernières évolutions de la jurisprudence et inclut toutes les clauses impératives exigées par les Accords collectifs et notamment celles relatives au Motif précis, à l’objet du Contrat, à la Médecine du travail, au Règlement intérieur, à la Durée du travail, au montant de la Rémunération, aux Caisses de retraite et de Prévoyance …  Si la prestation ne nécessite aucune interprétation de personnages, jeu ou lecture d‘un texte, ce dernier sera qualifié d’artiste de complément.

FIGURANT, UN ARTISTE DE COMPLEMENT

 
Le Figurant est assimilé à la catégorie des artistes de complément. Il est défini par les usages et la jurisprudence (CA de  Versailles,  9 avril 1998) comme celui qui joue un rôle secondaire, qui est « interchangeable » et le plus souvent non identifiable ; sa personnalité ne transparaît pas dans sa prestation, à la différence de l’artiste interprète. La qualification d’artiste de complément n’est pas incompatible avec une intervention télévisée et l’animation de rubriques (chroniqueur/se TV) dès lors que l’intervenant est « interchangeable ». Dans une récente affaire, cette solution a été adoptée pour une animatrice d’émission qui, « en s’exprimant de façon courante sur des sujets de vie quotidienne, en montrant par exemple comment composer une boisson à base de jus de fruits ou en conseillant des cours de salsa » pouvait parfaitement être remplacée dans son rôle par une autre de ses collègues. Cette dernière ne s’était pas distinguée des autres artistes de complément lorsque leurs prestations ont été exécutées collectivement. Il n’était pas établi, que son départ de l’émission, en supposant même qu’il a créé des difficultés pour le producteur, n’a pas rendu impossible la poursuite du programme. Le caractère personnel de son interprétation n’était donc pas caractérisé.

REMUNERATION DU FIGURANT

Il y a souvent une confusion entre les notions d’heures et de cachets, que ce soit lors de la saisie de l’actualisation mensuelle sur le site de Pôle emploi, ou pour l’activité d’intermittent.  Le cachet est un mode de comptage réglementaire des heures travaillées, il ne s’applique qu’à certains types d’emploi et qu’à certains salariés, et, il n’a rien à voir avec la durée du contrat de travail. Le Figurant est rémunéré au cachet. Les artistes sont déclarés en cachet pour les représentations, les tournages et ils peuvent aussi l’être en heures pour les répétitions, les services. Les techniciens sont déclarés en heures, sauf les réalisateurs qui peuvent l’être en cachet.

Description de ce Contrat de figuration : 

– Format : Word

– 10 pages

– Mise à jour : Oui

– Modifiable librement : Oui

– Revente / Publication : interdite