Statuts EURL de Travail temporaire

Description

Objets des Statuts d’EURL de Travail temporaire

Statuts d’EURL de Travail Temporaire à Télécharger.  L’activité de Travail temporaire consiste notamment à fournir des travailleurs pour des périodes limitées en vue de remplacer temporairement ou de compléter la main-d’œuvre d’un client, les personnes placées étant salariées par la Société.  L’opération de « travail intérimaire » (ou « intérim » ou »travail temporaire«) consiste à mettre à disposition provisoire d’entreprises clientes, des salariés qui, en fonction d’une rémunération convenue, sont embauchés et rémunérés à cet effet par l’entreprise de travail intérimaire. Est un entrepreneur de travail temporaire, toute personne physique ou morale dont l’activité exclusive est de mettre à la disposition temporaire d’entreprises utilisatrices des salariés qu’en fonction d’une qualification convenue elle recrute et rémunère à cet effet. La prestation se  caractérise par une relation triangulaire entre l’entreprise de travail temporaire, l’entreprise cliente et le salarié, et implique la conclusion de deux contrats : un contrat de mise à disposition (entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise cliente) et un contrat de mission (entre l’entreprise de travail temporaire et le salarié).

 

Clauses sensibles des Statuts d’EURL de Travail temporaire

 

Ce modèle de Statuts d’EURL de Travail temporaire encadre toutes les clauses sensibles. A titre d’exemple, les parts sociales sont souscrites en totalité par l’Associé unique et intégralement libérées, qu’elles représentent les apports en nature ou en numéraire. Elles ne peuvent représenter des apports en industrie sous réserve des droits du conjoint de l’apporteur en nature ou de l’apporteur en nature lui-même.

 

Toute cession de parts sociales doit être constatée par écrit. La cession n’est rendue opposable à la société qu’après avoir été signifiée à cette dernière ou acceptée par elle dans un acte authentique, conformément au Code Civil. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt. Elle n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de cette formalité et, en outre, après publicité au Registre du Commerce et des Société. En cas de décès de l’Associé unique la société continue avec l‘héritier principal ou l’ayant  droit de l’associé unique décédé et éventuellement son conjoint survivant. Pour l’exercice de son droit, le nouvel associé unique doit justifier de son identité personnelle et de sa qualité héréditaire, la gérance ou le mandataire judiciaire désigné pouvant exiger la production d’expéditions ou d’extraits de tous actes notariés établissant sa qualité. Ils doivent également justifier de la désignation du mandataire commun chargé de les représenter pendant la durée d’une indivision éventuelle.

 

Contrat d’interim : Concentration dans l’industrie

 

Selon l’INSEE, en Ile-de-France, le recours à l’emploi intérimaire est moins fréquent qu’en province. Les secteurs les plus utilisateurs, l’industrie automobile, le transport et la construction, sont moins présents dans la région. Excepté pour le secteur du transport, ils recourent également moins à l’intérim. De l’essor de l’intérim au cours des dix dernières années ont émergé de nouvelles tendances. L’utilisation de l’intérim s’intensifie dans les secteurs habituellement utilisateurs, mais s’étend à d’autres comme les services. Les emplois intérimaires se diffusent pour de nouvelles catégories de personnes, notamment plus âgées, et dans de nouveaux territoires, en particulier en grande couronne. 

 

Activités de l’EURL de travail temporaire : une activité réglementée

 

Conformément au Code du Travail, le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d’un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d’un client utilisateur pour l’exécution d’une mission. Chaque mission donne lieu à la conclusion : i) D’un contrat de mise à disposition entre l’entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit ” entreprise utilisatrice ” ; ii) D’un contrat de travail, dit ” contrat de mission “, entre le salarié temporaire et son employeur, l’entreprise de travail temporaire. L’utilisateur peut être une personne morale de droit public. Par dérogation au principe d’exclusivité, les entreprises de travail temporaire peuvent exercer : i) Des activités de placement privé ; ii) L’activité d’entreprise de travail à temps partagé.

 

Attention : le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice. Il ne peut non plus être fait appel à un salarié temporaire que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire dénommée ” mission ” et seulement dans les cas suivants : i) Remplacement d’un salarié, en cas : a) D’absence ; b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; c) De suspension de son contrat de travail ; d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe ; e) D’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;

ii) Accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;

iii) Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

iv) Remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l’activité de l’entreprise à titre professionnel et habituel ou d’un associé non salarié d’une société civile professionnelle, d’une société civile de moyens ou d’une société d’exercice libéral ;

v) Remplacement du chef d’une exploitation agricole, d’un aide familial, d’un associé d’exploitation, ou de leur conjoint ;  

Outre ces cas, la mise à disposition d’un salarié temporaire auprès d’une entreprise utilisatrice peut intervenir : i) Lorsque la mission de travail temporaire vise, en application de dispositions légales ou d’un accord de branche étendu, à favoriser le recrutement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ; ii) Lorsque l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice s’engagent, pour une durée à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. 

 

EURL de Travail Temporaire : les interdictions à connaître

Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de faire appel à un salarié temporaire au titre d’un accroissement temporaire de l’activité, y compris pour l’exécution d’une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l’activité normale de l’entreprise utilisatrice. Cette interdiction porte sur les postes concernés par le licenciement dans l’établissement. Toutefois, l’interdiction ne s’applique pas : i) lorsque la durée du contrat de mission n’est pas susceptible de renouvellement et n’excède pas trois mois ; ii) lorsque le contrat est lié à la survenance dans l’entreprise, qu’il s’agisse de celle de l’entrepreneur principal ou de celle d’un sous-traitant, d’une commande exceptionnelle à l’exportation dont l’importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l’entreprise utilise ordinairement. Cette possibilité de recrutement est subordonnée à l’information et à la consultation préalables du comité d’entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe. Il est aussi interdit de recourir au travail temporaire : i) Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un conflit collectif de travail ; ii) Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux ; iii) Pour remplacer un médecin du travail. 

Description de ce modèle de Statuts d’EURL de Travail Temporaire :

 

– Format : Word 
– Téléchargement immédiat : oui
– 20 pages 
– Mise à jour : Oui 
– Modifiable librement : Oui 
– Revente / Publication : interdite