Statuts de SNC de Pharmacie

Description

STATUTS DE SNC DE PHARMACIE   

 

Statuts de SNC de Pharmacie à télécharger.  Statuts exhaustifs d’une Société en Nom Collectif (SNC) exploitant une officine de Pharmacie. Avec la SARL et la SEL, la SNC est la forme juridique d’exercice la plus répandue d’exploitation d’une officine de Pharmacie. Aucun capital minimum n’est exigé pour constituer une SNC. La SNC présente l’avantage i) de ne pas être soumise à l’obligation de publier ses comptes annuels au greffe du Tribunal de Commerce; et ii) d’être fiscalement transparente : l’impôt sur les Sociétés (IS) ne lui est pas applicable, les associés étant directement imposés au titre de l’Impôt sur le Revenu (IR). Toutefois, les associés de la SNC répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales de la Société. Ce modèle de Statuts de SNC tient compte de la spécificité de la profession reglementée de Pharmacien. En France, seules les Pharmacies sont autorisées à commercialiser des médicaments. Les titulaires d’officine doivent détenir un diplôme de docteur en pharmacie et sont autorisés à exploiter un seul établissement. Les statuts proposés sont à enregistrer auprès du Greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent (siège social de l’officine)

 

 

OBJET DE LA SNC DE PHARMACIE

 

 

La SNC de Pharmacie a pour objet l’exploitation d’une officine de pharmacie, qui est investie,  conformément au Code de la santé publique et à la réglementation applicable, des activités et missions suivantes :

 

–        Assurer la dispensation et le bon usage du médicament à usage humain et vétérinaire ;

–        S’assurer de la bonne compréhension du traitement par le patient ;

–        Proposer au patient un suivi pharmaceutique (dossier pharmaceutique) ;

–        Contribuer avec les autres professionnels de santé à un accompagnement personnalisé du patient (éducation thérapeutique, etc.) ;

–        Réaliser des adaptations galéniques ou des préparations magistrales et officinales;

–        Répondre aux attentes du public en matière de santé ;

–        Participer aux actions de santé publique, de prévention et de dépistage ;

–        Contribuer aux dispositifs de sécurité sanitaire (pharmacovigilance, matériovigilance, alertes sanitaires, retraits de lots…) ;

–        Coopérer avec les autres professionnels de santé au sein des réseaux de santé, des établissements pour personnes âgées, etc. ;

–        Contribuer à la continuité de l’accès au médicament 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 ;

–        Garantir en toute circonstance un bon accès au médicament en gérant les achats, les stocks et la bonne conservation des médicaments ;

–        Gérer et manager l’officine et son équipe (pharmaciens adjoints, préparateurs, étudiants, secrétaires…) ;

–        Encadrer et former les stagiaires étudiants en pharmacie ;

–        Gérer le petit appareillage en orthopédie, nutrition et diététique, homéopathie, phytothérapie, aromathérapie, maintien et soins à domicile, pharmacie clinique, urgence et premiers secours….

–        Exploiter des services de pharmacie par réseaux de communication électronique et  à distance dans le cadre de ce qui est permis par la réglementation applicable ….

 

 

REGIME JURIDIQUE DE LA SNC

 

Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu’après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire. La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots ” société en nom collectif “. Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur. Si une personne morale est gérant, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s’ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent. Dans les rapports entre associés, et en l’absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l’intérêt de la société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l’alinéa précédent, sauf le droit pour chacun de s’opposer à toute opération avant qu’elle soit conclue. Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l’alinéa précédent. L’opposition formée par un gérant aux actes d’un autre gérant est sans effet à l’égard des tiers, à moins qu’il ne soit établi qu’ils en ont eu connaissance. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers. Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à l’unanimité des associés. Toutefois les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises à une majorité qu’ils fixent. Les statuts peuvent également prévoir que les décisions sont prises par voie de consultation écrite, si la réunion d’une assemblée n’est pas demandée par l’un des associés. Le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels établis par les gérants sont soumis à l’approbation de l’assemblée des associés, dans le délai de six mois à compter de la clôture dudit exercice. A cette fin, ces documents, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux associés dans des conditions bien spécifiques. Les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, d’obtenir communication des livres et documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit être répondu également par écrit.

 

 

EXPLOITATION D’UNE PHARMACIE EN LIGNE PAR LA SNC

 

 

Depuis le 28 janvier 2017, les sites de commerce électronique des pharmaciens sont soumis à un régime d’autorisation préalable d’ouverture émise par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) territorialement compétente ainsi qu’à l’obligation de respecter de nouvelles contraintes techniques issues de l’arrêté du 28 novembre 2016. La protection des données de santé, les fonctionnalités des sites et les modalités de présentation des médicaments sont désormais encadrées. Le pharmacien doit également informer l’ordre des pharmaciens de la création de son site internet.

Piqure de rappel juridique : l’Autorité de la concurrence avait émis un avis négatif sur le projet d’arrêté, le considérant comme trop contraignant. En l’état actuel du droit, seuls peuvent faire l’objet d’une vente en ligne, les médicaments non soumis à prescription obligatoire. Le contenu du site internet de l’officine doit impérativement être rédigé en langue française. Toutefois, les pharmaciens titulaires d’une officine et ceux gérants d’une pharmacie mutualiste  peuvent également proposer une traduction du site dans une ou plusieurs autres langues. L’administration du site internet (qui comprend notamment la gestion des contenus du site internet, à l’exception des données de santé) ne peut être réalisée que par des personnels disposant d’une habilitation délivrée par le pharmacien.

Le patient doit avoir accès à un espace privé, intitulé « Mon compte », recensant notamment les commandes passées ainsi que l’intégralité de ses échanges avec le pharmacien. Sont exigés lors de la création du compte, les nom et prénom, date de naissance et adresse électronique et, pour les pharmacies mutualistes ou de secours minière, le numéro de membre ou d’adhérent. Le patient a la possibilité de se désinscrire à tout moment.

Le site internet doit mentionner le nom de la personne physique offrant des médicaments. Il est aussi recommandé que le nom de domaine de l’officine comprenne le nom du pharmacien titulaire de l’officine. Ce nom de domaine ne doit pas revêtir une visée promotionnelle ou tromper le patient sur le contenu du site, ou encore être fantaisiste. Le logo suivant doit être apposé mais uniquement sur les pages du site proposant des médicaments (logo harmonisé issu du règlement UE n° 699/2014 du 24 juin 2014) :

Les médicaments en vente doivent être placés sous un onglet spécifique (distinct de la vente des autres produits de la e-pharmacie : paramédical, herboristerie ….). Au sein de cet onglet, seuls sont autorisés, outre le logo, les liens hypertextes vers les sites institutionnels des autorités de santé et vers le site de l’ordre des pharmaciens.

Le site internet de vente en ligne des médicaments doit comporter un dispositif d’alerte du pharmacien lorsque les quantités de médicaments commandés conduisent à un dépassement de la dose d’exonération indiquée pour chaque substance active concernée conformément à la réglementation en vigueur.

Sont interdits sur l’ensemble du site internet les liens hypertextes vers les sites des entreprises pharmaceutiques. Les lettres d’informations ne peuvent comporter, s’agissant du médicament, que des informations émanant des autorités sanitaires. La date de mise à jour de toutes les informations présentes sur le site doit être indiquée sur chaque page du site par la mention « Page mise à jour le… ». Les forums de discussion et autres espaces de discussions publiques sont totalement interdits. Le Gouvernement justifie cette interdiction par les difficultés pratiques de veiller au bon usage des échanges qui comportent des données de santé à caractère personnel. Le pharmacien a la possibilité d’échanger avec le patient dès lors que les messages ne sont pas publiés sur le site. Dans cette hypothèse, le Site doit afficher la possibilité pour le patient d’imprimer ses échanges avec le pharmacien, en affichant une iconographie proposant cette impression.

 

SOUS-TRAITANCE INTERDITE

 

La sous-traitance à un tiers de tout ou partie de l’activité de vente par internet des médicaments est interdite (à l’exception de la conception et de la maintenance technique du site internet qui ne peuvent cependant pas être confiées à une entreprise produisant ou commercialisant des produits de santé).

 

INTERDICTION DE LIENS PROMOTIONNELS

 

La recherche de référencement dans des moteurs de recherche ou des comparateurs de prix contre rémunération est interdite. Dans la mesure où les liens promotionnels permettent un affichage préférentiel dans les résultats de recherche, ils se trouvent ipso facto également interdits aux pharmaciens. Le médicament est présenté en ligne de façon objective, claire et non trompeuse. Seuls les éléments suivants doivent figurer sur la présentation du médicament :

– la dénomination de fantaisie du médicament et sa dénomination commune ;

– la ou les indications thérapeutiques de l’autorisation de mise sur le marché ;

– la forme galénique et le nombre d’unités de prise ;

– le prix, affiché de manière claire, lisible et non ambiguë pour le patient. Une information relative à ces médicaments rappelant le régime de prix est affichée de manière visible et lisible sur le site internet de l’officine. L’affichage du prix de chaque médicament est identique pour tous les médicaments, afin d’éviter toute promotion ou mise en avant d’un médicament particulier. Cet affichage du prix est effectué sans artifice de mise en valeur (caractères gras, grande police d’écriture, clignotant…) ;

– une mention spéciale indiquant que les informations relatives aux précautions d’emploi (interactions médicamenteuses, contre-indications, mises en garde spéciales, effets indésirables…) ainsi que la posologie sont détaillées par la notice du médicament. La notice doit être disponible en format pdf et imprimable ;

– un lien hypertexte vers le résumé des caractéristiques du produit (RCP) du médicament disponible sur la base de données publique des médicaments ou, le cas échéant, sur le site de l’Agence européenne des médicaments ;

– les photos du conditionnement, dans le respect des droits de propriété intellectuelle. Les photos doivent représenter le médicament tel qu’il est proposé à la vente en officine. Toutes les photos doivent être de la même taille et présenter le médicament de manière claire et non ambigüe.

Il est interdit de mettre en ligne sur le site internet des fiches sur les médicaments autres que le RCP ou la notice. Selon le Ministère, des fiches simplifiées seraient de nature à priver le patient d’une information complète. Les médicaments doivent être classés par catégorie générale d’indication (douleurs, fièvre, nausées, toux…) puis de substances actives. A l’intérieur de ces catégories, le classement est établi par ordre alphabétique, sans artifice de mise en valeur, afin d’éviter toute forme de promotion ou d’incitation à une consommation abusive des médicaments. Toutes les informations consultables sur le site internet doivent être mises à jour régulièrement.

 

PROTECTION DES DONNÉES DE SANTÉ

 

Les données de santé sont des données considérées comme sensibles. Elles font l’objet d’une protection renforcée prévue par la loi du 6 janvier 1978 (interdiction de collecte sauf exceptions pour les services et professions de santé). A ce titre, les hébergeurs de données de santé sont agréés par le ministre chargé de la santé et doivent être bien identifiés sur les sites internet. Le site des e-pharmacies doit être déclaré à la CNIL. Les patients de pharmacies en ligne doivent être informés de la mise en œuvre des traitements, de leurs droits d’accès et de rectification mais ils ne disposent pas de droit d’opposition concernant la création de leur compte et du questionnaire qu’ils remplissent. Le pharmacien responsable de plein droit du traitement de données devra veiller à ce que :

– l’identification du patient soit garantie (exemple : référencement physique du patient auprès de l’officine, avec délivrance d’un code d’accès et attribution d’un certificat électronique) ;

– les correspondances, y compris par courrier électronique, fassent l’objet d’un procédé de chiffrement (nota : cliquez-ici pour consulter les prestataires d’emails assurant un chiffrement) ;

– les données soient conservées dans des bases de données garantissant la confidentialité, l’intégrité et la pertinence des informations collectées.

Les données de santé seront ainsi conservées pendant un an puis archivées.

 

Description de ce Statuts de SNC de Pharmacie :  

– Format : Word 
– Téléchargement immédiat : oui
– 20 pages
– Mise à jour : Oui 
– Modifiable librement : Oui 
– Revente / Publication : interdite