Description
OBJET DU CONTRAT DE COMMANDE D’APPLICATION MOBILE
Le Contrat de commande d’Application mobile (application de type iPhone, Android ou autres) et ses annexes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un Prestataire (éditeur, société, développeur…), à la demande du Client conçoit, réalise et cède ses droits sur une Application logicielle pour des terminaux mobiles fonctionnant sous un système d’exploitation déterminé.
SERVICES ASSOCIES AU CONTRAT DE COMMANDE D’APPLICATION MOBILE
Ce modèle de contrat opère également une vente de l’application mobile au bénéfice du cessionnaire. Au titre de ce contrat, le Prestataire peut également proposer des prestations complémentaires de type référencement de l’Application sur des plateformes dédiées ou un site Internet proposant le téléchargement de l’application mobile.
CESSION DES DROITS SUR L’APPLICATION MOBILE COMMANDEE
Lors de la livraison définitive de l’Application, le Prestataire cède au Client l’ensemble des droits patrimoniaux et la documentation concernant l’Application ainsi que l’ensemble des fichiers sources ayant permis son développement (textes, photographies, images, graphismes, logos, fonds d’écran, séquences musicales, séquences audiovisuelles …).
CLAUSES SENSIBLES DU CONTRAT DE COMMANDE D’APPLICATION MOBILE
Ce modèle de contrat de commande d’application mobile stipule toutes les clauses sensibles de la prestation et notamment celle relative à la garantie d’éviction, aux mises à jour et à la maintenance corrective. A titre d‘exemple, dans une affaire récente, les réserves sur la recette de l’application mobile concernaient principalement l’impossibilité de lire les fichiers sonores et vidéos, l’absence de pertinence des listes de librairies et bibliothèques outre des problèmes mineurs (fautes d’orthographe, mauvaise gestion des alertes, défaut d’adéquation entre les extraits proposés par rapport au lieu géolocalisé). Ces dysfonctionnements ont été considérés comme mineurs. Dès lors que le prestataire a corrigé au fur et à mesure les dysfonctionnements identifiés, sa responsabilité n’a pu être engagée. En l’occurrence, il n’était pas démontré qu’à la date de la fin de l’expérimentation, les dysfonctionnements excédaient une simple maintenance corrective et technique habituelle en la matière ni qu’ils rendaient inexploitable l’application mobile. Au contraire, le client avait refusé le retrait des services, ce qui démontrait que l’application était suffisamment exploitable et que les quelques dysfonctionnements qui subsistaient n’étaient pas rédhibitoires. Par conséquent, il n’était pas établi que le prestataire avait manqué à sa mission de développer de façon optimale la solution demandée par son client.
Par ailleurs, comme illustré dans une autre affaire jugée récemment, lors de la conclusion d’un contrat de commande d’application mobile, il est crucial d’encadrer le droit aux mises à jour. Dans l’affaire jugée, le client avait assigné en référé d’heure à heure son prestataire informatique pour qu’il lui soit ordonné sous astreinte de lui livrer une version fonctionnelle et exécutable de l’application mobile commandée.
Etait en cause l’absence de reconnaissance des identifiants et mots de passe des utilisateurs et l’impossibilité subséquente pour ceux-ci de se connecter à l’application mobile. Le client faisait valoir qu’il s’agissait là d’une violation, par le prestataire, de son obligation de résultat de développer et livrer un logiciel fonctionnel et exécutable.
L’application mobile avait correctement fonctionné lors de son installation mais les dysfonctionnements apparus étaient dus à l’absence de mises à jour de la première version du logiciel permettant à l’application de rester compatible. Or, n’ayant pas donné suite au projet de contrat de maintenance que lui proposait son prestataire, le client ne justifiait pas de son droit à bénéficier des mises à jour. La responsabilité du prestataire n’a pas été retenue.
Description :
– Téléchargement immédiat : Oui
– Notice explicative : Oui
– Format : Word
– 13 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : Interdite
