Description
Contrat d’acteur : objet et régime
Modèle de contrat d’Acteur employé pour interpréter un rôle dans une oeuvre cinématographique. Ce contrat est soumis à la Convention collective des acteurs et acteurs de complément de la Production cinématographique du 1er septembre 1967.
Clauses sensibles du Contrat d’acteur
Ce Contrat d’Acteur encadre notamment les clauses sensibles. A titre d’exemple, la clause suivante :
« L’Acteur déclare être en possession d’une carte de contrôle médical à jour et ne comportant aucune restriction de la Médecine du Travail garantissant sa capacité à occuper l’emploi proposé. La validité du présent contrat de travail est soumise à la présentation de l’attestation d’aptitude au travail délivrée par le Centre Médical de la Bourse, copie de l’attestation d’aptitude au travail devant être fournie par l’Acteur.
L’Acteur déclare être en règle à l’égard des organismes sociaux auxquels il est tenu d’adhérer du fait de sa profession. Une information incomplète ou inexacte serait de nature à justifier la résiliation du présent contrat. Copie de l’attestation d’aptitude au travail doit être fournie par l’Acteur avant l’exécution de son travail. En cas d’absence pour maladie ou accident, l’Acteur en avertira immédiatement l’Employeur.
L’indisponibilité de l’Acteur, par suite de maladie ou accident, imposant son remplacement, entraînera la résiliation de plein droit de son contrat, l’Acteur n’aura droit qu’au paiement du salaire correspondant au travail effectué.
Toutefois, si l’Employeur décide de maintenir l’Acteur dans son rôle, par un aménagement du plan de travail, l’Acteur ne pourra refuser ses services aux nouvelles dates, sauf engagement professionnel préalable, ni réclamer une rémunération supplémentaire du fait du report des dates ou des périodes initialement prévues dans le contrat d’engagement. »
Obligations de l’acteur
Les acteurs ayant une activité professionnelle parallèle quelconque doivent informer le producteur de leur situation particulière au moment de l’engagement et préciser les heures auxquelles ils doivent être libérés pour leur permettre de remplir les engagements qu’ils ont par ailleurs.
Le producteur ne peut exiger d’un acteur l’exclusivité de ses services hors des périodes de tournage dans un film, s’il ne verse pas à l’acteur, pendant toute la durée de cette exclusivité hors des périodes de tournage, un salaire hebdomadaire au moins égal au salaire minimal à la semaine.
L’acteur s’oblige aussi à faire savoir au producteur tout changement d’adresse ou de résidence. Tous envois ou communications seront considérés comme reçus à temps au cas où le retard dans leur transmission ou le défaut de remise par la poste serait dû à l’omission par l’acteur de la notification d’un changement d’adresse ou de résidence.
Les acteurs sont soumis à des nombreuses obligations, ce qui sécurise leur relation avec le producteur. A titre d’exemple, l’acteur qui a une activité professionnelle parallèle quelconque doit en informer le producteur au plus tard, au moment de son engagement. A l’opposé, le producteur ne pourra exiger d’un acteur l’exclusivité de ses services hors des périodes de tournage (sauf paiement particulier). L’acteur doit également faire savoir au producteur tout changement d’adresse ou de résidence. L’acteur dispose aussi du droit exclusif de postsynchroniser son propre rôle. La période de postsynchronisation peut être fixée lors de la signature du contrat d’acteur. Dans ce cas, l’acteur s’engage à être à la disposition du producteur au cours de cette période pendant un nombre de jours ou de demi-journées qui aura également été prévu.
A propos de ce contrat d’acteur
Ce contrat d’acteur est conclu entre tout Producteur du film ayant son siège social ou une filiale en France (ou dans les DOM-TOM) et un Acteur engagé pour interpréter un rôle déterminé figurant au script, porté à la feuille de service ou improvisé en cours de tournage. Ce modèle de Contrat d’engagement peut notamment être utilisé pour engager un Acteur mineur et stipule toutes les clauses impératives. Ce Contrat d’Acteur ne doit pas être confondu avec un Contrat de travail à durée déterminée d’usage.
Rémunérations actualisées
Ce modèle de Contrat d’acteur stipule également tous les barèmes de salaires applicables y compris pour les films se tournant à Paris et dans la région parisienne lorsque le personnel technique n’est pas logé sur place et, en tout état de cause, dans un rayon inférieur à 25 kilomètres à partir des portes de Paris.
Description :
– Téléchargement immédiat : oui
– Format : Word
– 15 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite
