Description

Avis d’Augmentation du capital social d’une Société à responsabilité limitée (SARL, EURL) à publier dans un journal d’annonces légales habilité. Ce modèle est inclus dans le pack juridique  de Gestion d’une SARL qui comprend, outre de statuts complets de SARL, les documents suivants :

– Cahier des résolutions de SARL
– Avis d’augmentation de capital
– Avis de changement de gérant
– Avis de cloture de liquidation
– Avis de constitution de SARL
– Avis de dissolution de SARL
– Avis de modification de forme juridique de SARL
– Avis de modification des statuts
– Avis de nomination d’un Cogérant
– Avis de nomination du Gérant
– Avis de transfert du siège social

Pour rappel, la société à responsabilité limitée – SARL est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.  La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots “société à responsabilité limitée” ou des initiales “SARL” et de l’énonciation du capital social.

Tous les associés doivent intervenir à l’acte constitutif de la société, en personne ou par mandataire justifiant d’un pouvoir spécial. Le nombre des associés d’une société à responsabilité limitée ne peut être supérieur à cent. Si la société vient à comprendre plus de cent associés, elle est dissoute au terme d’un délai d’un an à moins que, pendant ce délai, le nombre des associés soit devenu égal ou inférieur à cent ou que la société ait fait l’objet d’une transformation.

Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés. Elles doivent être intégralement libérées lorsqu’elles représentent des apports en nature. Les parts représentant des apports en numéraire doivent être libérées d’au moins un cinquième de leur montant. La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Toutefois, le capital social doit être intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts sociales à libérer en numéraire, à peine de nullité de l’opération.

Lorsque la SARL ne comporte qu’une seule personne, celle-ci est dénommée “associé unique” (EURL). L’associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée des associés. L’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et les conditions dans lesquelles ces statuts sont portés à la connaissance de l’intéressé.  La société à responsabilité limitée dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance est soumise à des formalités de publicité allégées.  La répartition des parts sociales est mentionnée dans les statuts.

Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l’associé unique. Toutefois le recours à un commissaire aux apports n’est pas obligatoire si les conditions prévues à l’alinéa précédent sont réunies. Lorsqu’il n’y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société. 

Description :

– Téléchargement immédiat : oui 
– Format : Word 
– 35 pages
– Mise à jour : Oui 
– Modifiable librement : Oui 
– Revente / Publication : interdite