Acte de caution

Description

Le contrat de caution est l’acte par lequel une personne physique ou morale s’engage à couvrir l’insolvabilité d’un tiers (locataire) en cas de défaut de paiement d’une créance (loyer, intérêts de retard …). Le contrat de caution répond à un formalisme précis et des mentions manuscrites impératives sous peine de nullité. Le modèle proposé est accompagné d’une notice explicative complète sur le Bail d’habitation.

Description :

– Téléchargement immédiat : oui 
– Notice explicative : Oui 
– Format : Word 
– 3 pages 
– Mise à jour : Oui 
– Modifiable librement : Oui 
– Revente / Publication : interdite