Application du principe « Dites-le nous une fois », les services de la sécurité sociale (CAF, aides au logement ..) ont notamment accès aux montants des revenus des salariés pour le calcul des droits et aides.

Création de trois traitements de données spécifiques

Après un avis de la CNIL mitigé  le Décret du 18 septembre 2019 relatif à des traitements de données à caractère personnel portant sur les ressources des assurés sociaux est entrée en vigueur. Trois bases de données permettent désormais aux organismes sociaux de disposer de l’information des assurés sociaux, au travers du portail numérique des droits sociaux, sur les montants de leurs rémunérations déclarées par leurs employeurs et, le cas échéant, utilisés par les organismes de protection sociale pour le calcul de leurs droits.

Données personnelles concernées

Les agents de la sécurité sociale ont notamment accès aux données relatives aux caractéristiques du contrat de travail des salariés, celles concernant les montants de leurs salaires et retenues par période, ainsi que les données relatives aux situations d’arrêt de travail ou de modulation du temps de travail susceptibles d’induire un ajustement du montant des aides au logement.

Des données relatives à leurs employeurs, permettent aussi d’orienter la personne concernée vers l’employeur compétent en cas de contestation des données déclarées (numéro du système d’identification du répertoire des entreprises (SIREN), nom ou raison sociale de l’émetteur).

Les agents habilités des caisses d’allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole sont également destinataires i) des données nécessaires à l’exercice de leurs missions, concernant les demandeurs et les bénéficiaires d’une aide au logement dont elles gèrent les droits ; ii) des données relatives aux allocations de chômage, aux allocations de solidarité spécifique, aux indemnités journalières octroyées en cas de maladie, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, aux pensions de retraite de droit direct ou de droit dérivé, aux pensions et rentes d’invalidité que les personnes concernées perçoivent par période. Les données des assurés sociaux sont conservées pendant quinze mois puis supprimées.

Échange d’informations entre toutes les administrations

Ces « échanges d’informations » s’inscrivent dans le cadre plus global du principe « dites-le nous une fois » posé par la loi pour un Etat au service d’une société de confiance. Il s’agit de faciliter la lutte contre la fraude sociale et de simplifier les formalités administratives des Français.  Publié le 20 janvier 2018, le décret relatif aux échanges d’informations et de données entre administrations complète le principe du « Dites-le-nous une fois » un des piliers de cette loi, qui consacre un changement de taille dans les relations entre usagers et administrations : désormais, un usager – particulier ou entreprise – entreprenant une démarche administrative ne sera plus tenu de fournir certaines informations ou pièces justificatives (revenu fiscal de référence, justificatif d’identité, attestation de droit délivrées par les organismes de sécurité sociale) déjà détenues par l’administration.  Le décret organise les conditions d’échange d’informations entre administrations et précise les domaines et les procédures concernées.

Pour les particuliers, sont concernées les procédures relevant i) de l’emploi, du chômage, de l’identité (état civil) ; ii) de la santé et de la solidarité (aides sociales, handicap, perte d’autonomie, retraite, sécurité sociale, etc.). Pour les entreprises, sont concernées les procédures relevant : i) de réglementations particulières (en matière d’agriculture et de forêt, de bâtiments et de travaux publics…) ; ii) des aides publiques ; iii) de la création, cessation, modification, reprise et transmission de l’entreprise ; iv) de la fiscalité ; v) de la gestion des ressources humaines et la formation professionnelle ;  de la législation sur les baux commerciaux et professionnels ; vi) de la comptabilité, le financement et l’assurance de l’entreprise ; vii) des marchés publics (pour ce qui concerne la constitution du dossier de candidature) ; viii) de la réglementation en matière commerciale.  L’administration est tenue d’informer l’usager sur ces échanges en lui indiquant les informations qui lui sont nécessaires pour traiter sa démarche, les informations qu’elle se procure auprès d’autres administrations et d’assurer la traçabilité des échanges jusqu’à 36 mois suivant la démarche. Pour organiser l’ensemble de ces échanges d’informations, les administrations pourront s’appuyer sur le catalogue d’API, opéré par la DINSIC, qui permettent l’échange d’informations entre administrations en toute sécurité.

Un deuxième décret fixe quant à lui la « liste des pièces justificatives que le public n’est plus tenu de produire à l’appui des procédures administratives » dès lors que les échanges organisés par le premier décret sont effectifs. Ainsi, dans le cadre des procédures de marchés publics et de demandes d’aides publique, les entreprises et organismes à but non lucratif, ne seront plus tenus de transmettre un certain nombre de pièces telles que :

• l’attestation de régularité fiscale délivrée par la direction générale des finances publiques
• l’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et les statuts de la personne morale
• les attestations de régularité sociale et de vigilance délivrées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales
• la carte professionnelle d’entrepreneur de travaux publics délivrée par la Fédération nationale des travaux publics
• le certificat attestant la régularité de la situation de l’employeur au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Les particuliers, quant à eux n’auront plus à fournir à l’appui de leurs démarches : l’avis d’imposition à l’impôt sur le revenu, l’attestation de droit délivrée par les organismes de sécurité sociale ou un justificatif d’identité, lorsqu’il est fait usage du dispositif « FranceConnect » mis en œuvre par la DINSIC.