Pour être accueillie, l’action en concurrence déloyale doit être fondée sur des actes distincts de ceux sanctionnés au titre de la contrefaçon.

500 000 euros de dommages et intérêts

La société Barbara Bui, invoquant des droits d’auteur sur six modèles de vêtements et des droits sur des dessins et modèles communautaires non enregistrés, a obtenu la condamnation de la société RT international en contrefaçon et concurrence déloyale (500 000 euros de dommages et intérêts).

Actes de concurrence déloyale non distincts

Pour condamner la société RT international également pour concurrence déloyale, les juges du fond ont retenu à tort que la reproduction de l’un des modèles sur un « lookbook spring summer » visait à l’évidence à se placer dans le sillage de la société Barbara Bui et à induire en erreur la clientèle féminine de ces produits de mode. Or, cet acte de publication ne  caractérisait pas des actes distincts de ceux déjà retenus au titre de la contrefaçon.

Correction du montant du préjudice subi

Pour évaluer le préjudice global causé par les actes de contrefaçon, les juges du fond ont fixé le manque à gagner subi par la société Barbara Bui pour un modèle référencé sur la base d’une marge unitaire de 346,14 euros résultant de « l’attestation délivrée par son directeur général adjoint ». Or, cette  attestation ne mentionnait pas le modèle référencé et ne faisait pas état d’une marge unitaire de 346,14 euros.

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