Double emploi du salarié : la preuve Linkedin insuffisante

Double emploi du salarié : la preuve Linkedin insuffisante

Pour établir une double activité du salarié, la simple présentation du profil Linkedin du salarié est insuffisante à caractériser une quelconque violation de la clause d’exclusivité ni d’exercice d’activité complémentaire. Un architecte salarié licencié a obtenu gain de cause contre son ancien employeur, en dépit de ce qui était apposé sur son profil Linkedin, il n’avait jamais exercé à titre de travailleur indépendant sauf pour donner quelques conseils à titre privé et sans en tirer aucun revenu comme en témoignait son avis d’imposition.

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