Les enseignes et préenseignes publicitaires ne sont pas soumises au même régime juridique. Une erreur de qualification juridique permet d’obtenir le retrait / dépôt du dispositif publicitaire en cause.

Définitions juridiques

Au sens de l’article L. 581-3 du code de l’environnement, constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités. Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce. Ne peut recevoir la qualification d’enseigne que l’inscription, forme ou image apposée sur la façade ou devanture du lieu même où s’exerce l’activité, tandis que doit être considérée comme une préenseigne toute inscription, forme ou image qui, se dissociant matériellement du lieu de l’activité, indique sa proximité à l’attention du public. L’immeuble sur lequel est apposée une enseigne désigne la façade ou devanture où s’exerce l’activité, et non l’ensemble de bâtiments, délimité par une ou plusieurs voies publiques, dans lequel est installé l’établissement. Enfin, constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Affaire Tiffany & Co

La société Tiffany & Co a obtenu le dépôt de la croix lumineuse installée à l’angle du 62 avenue des Champs-Elysées et l’abrogation de l’autorisation d’enseigne accordée au motif que le dispositif n’était pas une enseigne mais une préenseigne. Selon l’article L. 581-19 du code de l’environnement, les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.

Arrêté de suppression

Aux termes de l’article L. 581-27 du code de l’environnement, dès la constatation d’une publicité, d’une enseigne ou d’une préenseigne irrégulière et nonobstant la prescription de l’infraction ou son amnistie, l’autorité compétente en matière de police prend un arrêté ordonnant, dans les quinze jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseigne ou préenseigne en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux. Cet arrêté est notifié à la personne qui a apposé, faire apposer ou maintenu après mise en demeure la publicité, l’enseigne ou la préenseigne irrégulière. Si cette personne n’est pas connue, l’arrêté est notifié à la personne pour le compte de laquelle ces publicités, enseigne ou préenseignes ont été réalisées.

Application pratique

En l’espèce, alors même qu’elle est installée sur le même immeuble, la croix est dissociée du lieu même, façade ou devanture, où s’exerce l’activité pharmaceutique et de son entrée effective. La croix constitue, dès lors, une préenseigne au sens de l’article L. 581-3 du code de l’environnement et non une enseigne.  Aux termes de l’article PE 1 « Préenseignes de pharmacie lumineuse » du règlement local de la publicité, des enseignes et Préenseignes de Paris approuvé par le conseil de Paris des 20 et 21 juin 2011: « une préenseigne de pharmacie peut être apposée à plat sur l’angle ou le pan coupé d’un bâtiment quelle que soit son affectation, sous réserve de l’accord écrit du propriétaire de la façade où: doit prendre appui le dispositif …». Or, il est constant que la croix lumineuse est installée en saillie de la façade, à l’angle du 62 avenue des Champs-Elysées et non à plat comme requis par les dispositions précitées.

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