Dans le cadre d’un réseau de distribution sélective, interdire totalement à ses distributeurs de vendre en ligne est une restriction de concurrence non justifiée et sanctionnable par l’Autorité de la concurrence.

250 000 euros contre Bikeurope

À la suite de pièces transmises par la DGCCRF et d’opérations de visite et saisie (OVS), l’Autorité a sanctionné, à hauteur de 250 000 euros, la société Bikeurope pour avoir interdit à ses distributeurs agréés, de 2007 à 2014, de vendre ses vélos en ligne. Les conditions générales de vente interdisaient aux distributeurs agréés de vendre en ligne. La société Bikeurope assemble, distribue et vend des vélos haut de gamme via un réseau de revendeurs agréés.

Interdiction appréciée in concreto

Dans ses conditions générales de vente, Bikeurope a inséré des dispositions prévoyant, dans un premier temps, que toute vente en ligne de ses cycles devait s’accompagner d’une livraison sur le « lieu de vente autorisé », c’est-à-dire impérativement dans le magasin du distributeur, avant, dans un second temps, d’interdire explicitement toute vente en ligne. Plusieurs messages électroniques confirment que, par ces dispositions, Bikeurope avait pour objectif d’empêcher ses distributeurs de vendre ses vélos en ligne. Un mail adressé par l’un des responsables de vente en France précisait ainsi dans son objet : « vente Trek interdite sur les sites internet et en VAD ». Le contenu du message était lui aussi très clair : « nous interdisons la vente de nos vélos à distance (donc sur internet) ». Une surveillance était également organisée afin de faire respecter cette interdiction

En cas de non-respect de ces dispositions, des lettres d’avertissement étaient envoyées aux distributeurs pour les rappeler à l’ordre et les menacer de résilier leurs relations commerciales. Trek France, succursale française de Bikeurope, a, par exemple, adressé plusieurs lettres d’« ultime avertissement » entre 2008 et 2011 aux distributeurs Riviera Bike, Velo9 et Périgois Cycles : « si avant le 30 Avril, votre site n’annonce pas clairement, le fait que la livraison du produit doit être réalisée dans votre magasin, je serais dans l’obligation de vous mettre en demeure (…), sous peine de résiliation de nos relations contractuelles ». Ces dispositions ont réduit la concurrence en termes de prix ou de produits pour les consommateurs. Cette interdiction, imposée par Bikeurope et contrôlée par ses soins, a été parfaitement respectée par ses  distributeurs, qui soit n’ont pas utilisé ce canal de distribution, soit ont renoncé à le faire, soit ont rompu pour ce motif leurs relations commerciales avec Trek.

Liberté commerciale des distributeurs

Cette prohibition a limité la liberté commerciale des distributeurs et empêché les consommateurs de faire jouer la concurrence entre les revendeurs en termes de prix ou de produits. Au regard de ces éléments, l’Autorité de la concurrence a prononcé, à l’encontre de Bikeurope, une sanction de 250 000 euros.