La liberté d’expression cinématographique peut primer sur le respect de la présomption d’innocence dès lors qu’interdire la sortie d’un film en salle constituerait une atteinte disproportionnée à cette liberté d’expression.

Pédophilie au sein de l’église : débat d’intérêt général

Le film est une oeuvre sur la libération de la parole de victimes de pédophilie au sein de l’église. Il retrace le parcours de trois personnes qui se disent victimes d’actes à caractère sexuel infligés par un prêtre nommément désigné.  Ce prêtre a fait l’objet d’une procédure pénale, toujours en cours au jour de la diffusion du film en salles.

La dénonciation des actes de pédophilie au sein de l’église catholique, dont le film est le support, s’inscrit dans une actualité qui aborde ce sujet depuis plusieurs mois, actualité à laquelle l’église, par les prises de parole de ses représentants, participe pour la condamner, le pape ayant notamment décidé d’y consacrer un sommet. Ainsi, le propos du film s’inscrit dans un débat d’intérêt général qui justifie que la liberté d’expression soit également respectée, de sorte que l’atteinte qui peut y être portée pour assurer le droit à la présomption d’innocence doit être limitée. Le réalisateur a également pris la précaution de rappeler, à la fin du film, le principe du respect de la présomption d’innocence. L’interdiction de sortie en salle du film constituait donc une mesure disproportionnée qui reviendrait à reporter la diffusion de l’oeuvre à une échéance inconnue.

Notion de dommage imminent

Aux termes de l’article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le dommage imminent s’entend du « dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer » et le trouble manifestement illicite résulte de « toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit ».

Conditions de l’atteinte à la présomption d’innocence

L’article 9-1 du code civil dispose en son premier alinéa que ‘chacun a droit au respect de la présomption d’innocence’ et précise, à l’alinéa 2, que ‘le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence’. La présomption d’innocence, qui concourt à la liberté de la défense, constitue une liberté fondamentale. Son respect est affirmé par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Pour être constituée, l’atteinte à la présomption d’innocence suppose la réunion des conditions qui sont : i) l’existence d’une procédure pénale en cours et non encore terminée par une condamnation irrévocable ; ii)  l’imputation publique à une personne précise, d’être coupable des faits faisant l’objet de cette procédure d’enquête, d’instruction ou de poursuite, non par simple insinuation et de façon dubitative, mais par une affirmation péremptoire manifestant de la part de celui qui les exprime, un clair préjugé tenant pour acquise la culpabilité de la personne visée. La reconnaissance des faits délictueux par la personne poursuivie ne la prive pas du respect au droit à la présomption d’innocence.

Contrôle de proportionnalité

L’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales relatif à la liberté d’expression prévoit que :

1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Cet article n’empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.

2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

Cet article, qui ne distingue pas les diverses formes d’expression, englobe la liberté d’expression artistique dont fait partie l’oeuvre cinématographique, et dont l’exercice peut se trouver limité pour assurer notamment le respect du droit à la présomption d’innocence. Néanmoins, la liberté d’expression constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique et les exceptions prévues à l’article 10 § 2 précité appellent une interprétation étroite.

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