[well type=””][icon type=”fa fa-cube” color=”#dd3333″] Réflexe juridique 

Le débiteur de redevances de droits d’auteur est en droit d’opposer à l’auteur (photographe en l’espèce) une compensation judiciaire. Un photographe indépendant bénéficiant de droits d’auteur par une société, a vu ses créances compensées avec ses dettes contractées auprès de la société. Attention toutefois : le créancier n’est en droit d’opérer une compensation avec la créance qu’il  détient que sur la base d’une décision devenue définitive, auquel cas, la compensation se fait à ses risques et périls.  [/well]