Recevabilité de l’action d’un État

Un État étranger, personne morale étrangère de droit public, n’est pas un particulier au sens de l’article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881.  L’article 32 ne permet donc pas à un État, qui ne peut pas être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d’engager une poursuite en diffamation sur le fondement de cette loi.

Action infructueuse du Royaume du Maroc

Le Royaume du Maroc, représenté par son ambassadeur en France, a porté plainte et s’est constitué partie civile devant le doyen des juges d’instruction du TGI de Paris du chef de diffamation publique envers un particulier contre un journaliste du magazine. L’auteur avait publié un article sous le titre “Une nouvelle affaire marocaine ; Tu peux demander 2 millions d’euros”, dont plusieurs passages étaient jugés diffamatoires par cet Etat.

Position de la Cour de cassation

L’irrecevabilité de l’action du Royaume du Maroc a été confirmée par les juges suprêmes. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, 21 février 1986, James et autres c. Royaume-Uni, n° 8793/79, § 81 ; CEDH, 14 septembre 2017, Károly Nagy c. Hongrie, n° 56665/09), les organes de la Convention ne peuvent pas créer, par voie d’interprétation de son article 6, § 1, un droit matériel de caractère civil qui n’a aucune base légale dans l’Etat concerné ; en conséquence, aucun Etat, qui soutient être victime d’une diffamation, ne peut agir en réparation de son préjudice ; il n’existe aucun droit substantiel dont le droit processuel devrait permettre l’exercice en organisant, conformément à l’article 6, § 1 un accès au juge de nature à en assurer l’effectivité.

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