[well type=””][icon type=”fa fa-cube” color=”#dd3333″] Réflexe juridique  

En matière de cession de droits photographiques, il est conseillé d’encadrer le sort des supports (restitution, conservation, archivage …).  En effet, selon l’article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle, la propriété intellectuelle incorporelle définie par l’article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel. La qualité de propriétaire du support matériel est reconnue à celui qui en a assuré le paiement et/ ou la fabrication.  [/well]

Cession de droits photographiques

Dans l’affaire soumise, un conseil départemental et un photographe ont conclu une cession de droit d’illustrations photographiques.  Le contrat prévoyait que le conseil départemental s’engageait à prendre en charge les frais de tirage et de reproduction des photographies sélectionnées par lui et qu’il assurait  le paiement des CD dont il a pu ainsi revendiquer la propriété en tant que support matériel.

Action en revendication et propriété des supports

Pour refuser la restitution des supports au photographe, la juridiction a également retenu que le photographe ne démontrait pas en quoi ses oeuvres étaient empreintes de sa personnalité afin de pourvoir être qualifiées d’oeuvre de l’esprit.  De plus, il ne faisait état d’aucun préjudice.

Droits du photographe

En vertu de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Les dispositions de l’article L. 112-2 9°du même code énoncent que les oeuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie sont considérés comme des oeuvres de l’esprit.  Néanmoins, pour être qualifiée d’oeuvre de l’esprit, l’originalité de l’oeuvre photographique impose l’existence de l’empreinte de la personnalité de l’auteur, il appartient alors au photographe qui se prévaut de sa qualité d’auteur de signaler les particularités de son travail permettant de prétendre qu’il est sorti de la technique pour accéder à l’art ou pour réaliser un document.

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